Le DPE est mort ! Vive le nouveau DPE 2021 !

Dans le cadre de la lutte contre les « passoires énergétiques », une refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Cette nouvelle mouture concernera aussi bien les logements destinés à la location que ceux destinés à la vente.

Le diagnostic de performance énergétique permet à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de bénéficier d’une estimation de sa facture énergétique. L’objectif est de mieux mesurer l’impact de ses choix d’énergie sur l’effet de serre en classant chaque logement sur une échelle de « A » à « G ».

Depuis sa mise en oeuvre en 2006, la pertinence des résultats a souvent été débattue (voir l’article paru sur ce blog « Le DPE est-il vraiment fiable ?« ). Il a été régulièrement constaté des valeurs de DPE différentes en fonction du technicien réalisant le diagnostic.

Qu’est-ce qui va changer ?

Cette refonte du DPE à venir était prévue dans la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018.

Le calcul des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement. Le calcul intégrera désormais aussi une composante climatique tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES).

C’est ce « double seuil » qui sera pris en compte pour catégoriser le logement de « A » à « G ».

Si vous voulez voir un exemple de ce à quoi devrait ressembler un nouveau DPE, un exemple est fournit par le gouvernement.

Les modes de calcul

Jusqu’à maintenant, le DPE est susceptible d’être réalisé selon différentes méthodes de calcul.

La « vieille » méthode « sur factures »

Il existe notamment la méthode dite « sur factures » qui évalue la consommation énergétique du logement uniquement sur la base des factures passées.

Ceci peut amener à des différences importantes entre 2 logements identiques. En effet, tout le monde n’a pas la même utilisation de son logement. Certains, frileux, vont chauffer beaucoup quand d’autres seront nettement plus raisonnables sur l’usage du thermostat. Un même logement peut également être une résidence secondaire occupée qu’une petite partie de l’année.

On comprend assez vite les limites d’une telle méthode de calcul basée sur les factures d’énergie.

Enfin, en l’absence de factures, certains DPE sont complètement vierges faute d’éléments pour le calculer ! Ceci représenterait tout de même près de 20% des DPE selon l’article du journal Le Monde.

Un mode de calcul désormais uniformisé

Afin de tenter de rendre plus fiable et plus lisible le DPE, le mode de calcul va être revu. Désormais le diagnostic devra s’appuyer sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou bien encore le système de chauffage. C’est donc la méthode conventionnelle de calcul dite « 3CLDPE 2021 » qui sera généralisée.

La méthode dite « sur factures » ne pourra plus être utilisée pour l’établissement des nouveaux DPE à partir du 1er juillet 2021.

Un DPE opposable juridiquement

Actuellement, le DPE n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet, le DPE deviendra opposable juridiquement. Cela signifie que le vendeur ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire.

Ainsi, en cas d’information erronée figurant dans le diagnostic, acheteurs et locataires pourront se retourner contre le vendeur ou le bailleur comme c’était déjà le cas pour les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante).

Par conséquent, le locataire ou le nouveau propriétaire pourra « comparer ses consommations réelles avec les estimations fournies par le DPE », a expliqué la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

Dans la pratique, s’il le souhaite, l’occupant d’un logement pourra refaire un diagnostic (à ses frais) et, si la nouvelle valeur du DPE diffère de celui fournit, il aura la possibilité de saisir la justice à l’encontre du vendeur ou du bailleur.

Des passoires énergétiques désormais dans le viseur

Désormais, les logements dont l’étiquette énergétique sera « F » ou « G » seront officiellement désignés « passoires énergétiques ». Selon, le ministère de la transition écologique, leur nombre est évalué à 4,8 millions ce qui est loin d’être négligeable.

Ces logements devront impérativement être rénovés sous peine d’être exclus du marché locatif d’ici à 2028. Les étapes préalables de cette mise à l’écart sont les suivantes :

• 1er janvier 2021 : interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires pour ces logements énergivores (classés « F » et « G »)
• 1er janvier 2022 :
  • obligation de fournir audit énérgétique complet (en plus du DPE) pour vendre un bien classé « F » ou « G ». Cet audit devra préciser un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux
  • une annonce de location devra indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, éclairage…)
  • si un logement classé « F » ou « G » est vendu, l’annonce et les documents de vente devront faire apparaître la mention « L’annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
• 1er janvier 2023 : interdiction de mise en location pour les logements les plus énergivores (plus de 450kWh au m² par an)
• 1er janvier 2028
  • la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh par m² et par an. Les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE. Sans cela, ils s’exposeront à des sanctions qui seront définies à partir de 2023 uniquement.
  • en cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de ventes devront mentionner le non-respect de ce seuil devenu obligatoire
  • en cas de mise en location d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de location et le bail devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire

Des recommandations d’usages et de travaux

Le DPE comportera désormais un certain nombre de recommandations. Celles-ci pourront aussi bien être des conseils de bons usages du logement comme des préconisations de travaux de rénovation.

Ce nouveau diagnostic devrait également indiquer une estimation du coût de ces travaux. Ces travaux seront uniquement indiqués à titre facultatif. Il n’y aura aucune obligation à les réaliser.

Durée de validité

La durée de validité de ces nouveaux DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 restera de 10 ans.

Les diagnostics plus anciens, réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, seront valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

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