Faire une offre d’achat : ce que vous devez savoir !

Une offre d’achat est la première étape d’une transaction immobilière. Elle officialise la volonté d’un acheteur d’acquérir un bien à un prix et à des conditions déterminées. Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur est alors engagé. Une promesse de vente ou un compromis de vente est alors ensuite signé entre les parties.

Quand fait on une offre d’achat ? Elle doit être faite par le candidat acquéreur à partir du moment où il souhaite acheter un bien. Pour être valide, une offre d’achat doit comporter plusieurs informations.

Quel est le contenu d’une offre d’achat ?

Une offre est un document engageant. A travers elle, vous vous engagez à acheter le bien si le vendeur accepte votre proposition. Il est donc extrêmement important de soigner sa rédaction et de formuler correctement les conditions de votre offre.

Ainsi, les éléments à y faire figurer sont :

• L’état civil de l’acheteur
• L’état civil du vendeur (à défaut les informations relatives à l’intermédiaire immobilier. Ex : l’agent immobilier ou l’agence).
• La description du bien (adresse, type de maison ou d’appartement, type et nombre de pièces…)
• Le prix auquel vous souhaiter acquérir le bien (frais d’agence inclus)
• Les clauses suspensives (s’il y en a) qui précises sous quelles conditions votre offre sera valide
• La durée de validité

Le prix proposé

Le prix proposé peut être inférieur au prix affiché du bien ou bien égal à celui demandé par le vendeur. Lorsque le prix proposé correspond à celui demandé par le vendeur, on parle alors d’une offre d’achat « au prix ».

Dans le cas d’une offre au prix, on peut souvent lire ou entendre que le vendeur est tenu de l’accepter. C’est faux ! Je vous invite d’ailleurs à lire l’article « Une offre d’achat faite au prix est-elle prioritaire ? » pour vous en rendre compte par vous-même.

Indiquez le mode de financement envisagé pour l’acquisition du bien : achat comptant ou financement bancaire (partiel ou total). Ceci permettra au vendeur de prendre sa décision en toute connaissance de cause et de savoir que vous comptez faire appel à un établissement bancaire pour financer l’achat.

Les clauses suspensives

Si vous achetez sous certaines conditions, il est préférable que celles-ci figurent dans votre proposition d’achat. Les clauses suspensives peuvent être multiples (vente préalable d’une résidence principale, obtention d’un permis de construire, accord de prêt…). Sur ce sujet, je vous invite à lire l’article plus détaillé intitulé Les clauses suspensives doivent elles figurer dans l’offre d’achat ?.

Le délai de validité

Il est important de définir une durée de validité de l’offre. Dans le cas contraire, celle-ci reste valide sans délai. Je vous recommande donc très fortement de préciser la durée pendant laquelle votre offre restera valable.

A l’expiration de ce délai de validité, si le vendeur n’a pas acceptée l’offre, celle-ci sera caduque. Plus rien ne vous engagera alors à acheter même si le vendeur venait à l’accepter l’offre après ce délai.

Offre d’achat orale ou écrite ?

Elle peut être faite oralement ou par écrit (même par email. voir plus bas).

Offre d’achat orale

L’offre orale est à privilégier uniquement si vous n’êtes pas trop sûr de vous. Ainsi, si vous avez encore quelques doutes quant à vos intentions, il peut être judicieux de faire au départ une proposition orale.

Pour autant, attention ! Cela pourrait aussi se retourner contre vous. Même si le vendeur accepte votre offre orale, il n’est pas tenu de concrétiser la vente à ce stade. Il subsiste toujours le risque qu’il propose le bien à un autre acquéreur sans que vous n’y puissiez rien y faire. Comme un proverbe connu l’indique, « les paroles s’envolent, les écrits restent ».

Vous l’aurez donc compris, si vous tenez à limiter le risque de vous faire doubler, il est préférable de rédiger une offre écrite.

Offre d’achat écrite

En tant que vendeur, accepter une offre d’achat ne doit pas être pris à la légère. A partir du moment où elle est acceptée par un vendeur, celui-ci est engagé.  Comme l’indique l’article 1113 nouveau du code civil : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.« .

Ainsi, il a déjà été statué par la cour de cassation qu’un candidat acquéreur peut obtenir la vente forcée par décision de justice à partir du moment où le vendeur a accepté l’offre d’achat. Il résulte de cet arrêt (arrêt du 26 Septembre 2016 n°14-26.674) que l’expéditeur d’une offre d’achat d’un bien immobilier, dès lors que celle-ci est acceptée par le propriétaire, peut en obtenir la vente forcée par décision de justice même si le vendeur revient ensuite sur sa décision de vendre.

Et l’offre d’achat par email ?

Si vous le souhaitez, il est tout à fait possible d’envoyer votre offre écrite par email. Pour plus d’info sur la valeur juridique d’une offre faite par email, je vous invite à lire l’article dédié à ce sujet : Offre d’achat par email : tout ce que vous devez savoir.

Pour finir

Si cet article vous a été utile, n’hésitez pas à jeter un oeil aux articles proposés ci-dessous car ils vous intéresseront probablement.

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