clause pénale

Que faire si le vendeur refuse de signer l'acte authentique ?

Que faire si le vendeur refuse de signer l’acte authentique ?

Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier est ponctuée par 3 étapes. A chacune d’elle, un document est signé par le vendeur et l’acquéreur. L’offre d’achat constitue la première étape. La seconde est la promesse de vente (synallagmatique = compromis de vente ou unilatérale = promesse de vente). Enfin,...

Séquestre sans apport, c'est possible !

Séquestre sans apport, c’est possible !

Un séquestre vous est exigé pour la vente ? Pourtant, vous souhaiteriez ne pas utiliser cette somme en tant qu’apport ? Comment faire pour gérer le paiement d’un séquestre sans apport et le récupérer lors de la vente ? Voyons ça ! Le séquestre Tout d’abord, un bref rappel de...