Qu’est ce que le séquestre ou le dépôt de garantie ?

Le séquestre constitue un dépôt de garantie. Il permet généralement :

  • que les parties se sentent davantage liées (à travers un début d’exécution du contrat via ce versement )
  • de vérifier que l’acquéreur est bien solvable. Il est d’usage de supposer qu’un acquéreur qui ne serait pas en mesure de mobiliser 5 à 10% du prix ne disposera a priori pas d’un apport personnel suffisant pour obtenir un financement bancaire. Ceci est partiellement vrai puisqu’il est tout à fait possible de se faire financer la totalité par un établissement bancaire et donc sans mettre aucun apport. C’est d’ailleurs assez souvent le cas pour les investisseurs dans le locatif.
  • de provisionner une clause pénale pour le cas où l’acquéreur ne respecterait pas ses engagements. Dans un tel cas, le compromis de vente doit prévoir une telle clause. Il s’agit généralement d’une récupération du montant du séquestre par le vendeur dans le cas où l’acquéreur ne voudrait finalement pas signer l’acte de vente définitif alors que toutes les conditions suspensives ont été levées.

Le versement d’un séquestre ne constitue qu’un usage et non une obligation légale. Il s’agit simplement d’un accord entre les parties. Il est tout à fait possible de négocier de ne pas en verser ou bien d’en négocier son montant.

Si un séquestre est versé mais que vous ne souhaitez pas qu’il constitue un apport dans le financement du bien acquis, il faut s’assurer dans le compromis de vente qu’il est bien fait mention de l’absence d’apport personnel. Ainsi, lors de la vente, l’ensemble du financement sera appelé par le notaire auprès de l’établissement bancaire prêteur et l’agence vous restituera le montant du séquestre.

Cas particuliers

  • Promesse de vente longue durée
    Si la validité d’une promesse de vente excède 18 mois, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente doit être prévue sous peine de nullité de la promesse. Cette somme est déposée entre les mains du notaire.
  • Vente VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
    Le montant du séquestre est encadré dans le cadre d’une VEFA (montant limité à 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente est inférieur à un an et à 2% si le délai de réalisation est compris entre un an et deux ans).  Le séquestre est versé sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire ou dans une banque). Ces fonds restent bloqués jusqu’à la signature du contrat de vente notarié.

 

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Alex

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