Une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée par le vendeur

Contrairement à certaines idées reçues, une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée !

Pour un vendeur, il existe plusieurs moyens de mettre en vente son bien :

  • en direct
  • en passant par un intermédiaire professionnel (généralement une agence immobilière, un notaire…)

Dans le cas d’une vente en direct, si une personne fait une offre d’achat au prix, il y a acceptation de l’offre et les parties sont contractuellement liés.

En revanche, lorsque l’offre d’achat est réalisée via un intermédiaire professionnel, le cas est beaucoup plus complexe en fonction du type de mandat donné à l’intermédiaire :

  • s’il s’agit d’un mandat de représentation (cas le moins courant) qui donne le pouvoir à l’intermédiaire de représenter le vendeur, nous retombons dans le cas évoqué précédemment sans intermédiaire
  • s’il s’agit d’un mandat simple (cas le plus courant), l’intermédiaire est simplement en charge de trouver des acquéreurs potentiels et le vendeur reste libre ou non d’accepter l’offre d’achat

Je vous invite à lire l’excellent article trouvé sur le site Legalplace ici qui détaille tous ces cas :

L’offre d’achat immobilier au prix de l’annonce

 

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Alex

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3 réponses

  1. Cuisinier Antoine dit :

    Le mandat de représentant s’appelle plutôt une procuration à mon avis mais bon à vérifier, ensuite refusé une offre au prix du mandat ça ont me la encore jamais fait ça … En accepter à un prix inférieur c’est très courrant et régulièrement pratiqué

  1. 27 septembre 2018

    […] Si vous avez trouvé cet article intéressant, je vous invite également à consulter l’article “Une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée par le vendeur“ […]

  2. 3 octobre 2018

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