Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?

Quel délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dont on souhaite changer la destination en habitation ?

A ce jour (juin 2018), la loi SRU confère à un acquéreur non professionnel un délai de rétractation et un délai de réflexion de 10 jours lorsqu’il achète un bien à usage d’habitation. Mais qu’en est-il lorsque un acheteur non professionnel achète un local commercial dont il souhaite changer l’usage en habitation ?

En réalité, seule l’affectation du bien doit être prise en compte. Ainsi, quelque soit l’usage initial du bien convoité, c’est sa destination à venir qui importe. C’est elle qui est retenue pour déterminer si le délai de rétractation peut s’appliquer ou non. Par conséquent, acheter un local commercial, dans le but de le transformer en usage d’habitation, donne bien droit à un délai de dix jours de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (le compromis de vente ou la promesse de vente).

Devanture local commercial. Délai de rétractation.

Le délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dans le but de le transformer en habitation est de 10 jours

 

Si vous avez appréciez cet article, aidez moi à faire connaître ce blog en cliquant sur le bouton “J’aime” ci-dessous et n’hésitez pas à partager cet article à ceux à qui il pourrait être utile. Si vous avez des questions, postez les en commentaires ci-dessous ou sur la page Facebook afin que je puisse vous répondre. A très bientôt.

Alex

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.