Bon de visite : quelle valeur juridique ?

Qu’est ce que le bon de visite ?

Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer aux acquéreurs potentiels à qui il fait visiter un bien à la vente.

Ce document comporte normalement :

  • le numéro du mandat de vente confié par le vendeur
  • une mention de l’assurance de l’agence immobilière contre les dommages qui pourraient survenir lors de la visite (accident, casse involontaire, vol, éventuelles dégradations…)

Le bon de visite : pourquoi faire ?

signature bon de visite

signature bon de visite

Il permet à l’agent immobilier qui fait signer le bon de visite :

  • de démontrer qu’il dispose bien d’un mandat de vente et qu’il est bien autorisé à faire visiter le bien immobilier
  • d’être couvert en cas de sinistre / dommage pendant la visite
  • de rendre compte, auprès du vendeur, des visites réalisées dans le cadre du mandat de vente

Mandat de vente

Comme mentionné précédemment, un bon de visite permet d’attester que l’agence immobilière dispose bien d’un mandat de vente de la part du vendeur.

Le vendeur confie donc la vente de son bien immobilier à une ou plusieurs agences par le biais de un ou de plusieurs mandats. Ce(s) document(s) lie(nt) contractuellement la ou les agences immobilières au vendeur.

Un mandat doit impérativement être :

  • écrit
  • préciser les conditions de la rémunération ou de la commission
  • indiquer qui aura la charge du paiement de celle-ci

Les agences immobilières ne peuvent percevoir de rémunération que sur le fondement d’un contrat de mandat soumis aux articles 1984 et suivants du code civil (cf dispositions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972). Sans ce mandat, elles ne peuvent pas percevoir de commissions / rémunérations.

Quelle est la valeur juridique du bon de visite ?

Un bon de visite ne peut pas être assimilé à un contrat de mandat de vente. Par conséquent, la seule signature d’un bon de visite n’autorise pas une agence à réclamer le versement d’une rémunération ou d’une commission.

Il convient donc de s’intéresser au type de contrat de mandat signé entre le vendeur et l’agence immobilière. En effet, la valeur juridique du bon de visite diffère selon le type de mandat confié à l’agence (mandat simple ou mandat exclusif).

Ainsi, dans le cadre d’un mandat simple souscrit entre un vendeur et plusieurs agences immobilières :

  • si un acquéreur potentiel visite le bien avec une première agence qui lui fait signer un bon de visite, puis visite et achète avec une seconde agence, la première agence n’est pas en droit de réclamer de commission ni au vendeur, ni à l’acquéreur
  • si un acquéreur potentiel visite le bien avec une première agence qui lui fait signer un bon de visite, puis visite et acquiert le bien sans intermédiaire directement auprès du vendeur, l’agence qui a fait signer le bon de visite est en droit de réclamer une commission au vendeur équivalente à ce qu’elle aurait du percevoir.

Les choses sont assez différentes dans le cadre d’un mandat exclusif souscrit entre le vendeur et une agence. Dans ce cas précis, seul l’agent immobilier détenteur du mandat exclusif est habilité à vendre le bien. Le vendeur ne peut pas le vendre ni en direct de particulier à particulier, ni via une autre agence. S’il le fait, il s’expose à ce que l’agence immobilière intente une action contractuelle contre lui pour obtenir le paiement de la rémunération / commission prévue dans le mandat exclusif.

Le diagramme ci-dessous illustre cela :

 

Conclusion

La valeur du bon de visite est donc toute relative.

Celle-ci dépend du type de mandat contracté entre l’agence et le vendeur (simple ou exclusif).

Le bon de visite seul n’est pas opposable à un acquéreur potentiel pour exiger le paiement d’une commission ou d’une rémunération.

C’est le vendeur qui peut être inquiété s’il ne respecte pas les engagements pris dans le mandat.

Sources :

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A très bientôt.

Alex

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