DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : est-il vraiment fiable ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a été institué en 2006. Dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen, il a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement et d’identifier les impacts en terme d’émission de gaz à effet de serre. Depuis sa mise en oeuvre, ce dispositif a permis de sensibiliser les particuliers à la rénovation énergétique. En revanche, sa fiabilité a été remise en cause à de nombreuses reprises.
Avant de savoir si le résultat du DPE est vraiment fiable, intéressons nous à ce qu’il apporte ou ce qu’il est censé apporter.
Quelles informations donnent le DPE ?
Comme l’indique le site du ministère de la Transition écologique et solidaire : « Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. »
A l’issue de l’établissement du DPE, 2 « notes » (appelées classes) sont attribués au logement ou au bâtiment qui a fait l’objet du diagnostic.
Etiquette énergie
Un première note concerne la consommation d’énergie du bâtiment. Elle varie de A (logement économe en énergie) à G (logement énergivore). Ceci permet d’avoir une idée du niveau de consommation d’énergie du logement. Plus la note est bonne (proche de A), plus le bâtiment / le logement consomme peu d’énergie. Cela signifie généralement que celui-ci est bien isolé et dispose d’équipements de chauffage / refroidissement / ventilation efficaces. A l’inverse, si la note est mauvaise (proche de G), le logement (ou le bâtiment) est mal isolé et la facture risque d’être salée pour le chauffer ou le refroidir. Cette note apparait généralement sur une étiquette dite « énergie » comme celle ci-contre. Elle permet d’évaluer la facture énergétique.
Etiquette climat
La seconde note attribuée (toujours appelée « classe » dans le jargon officiel) concerne l’émission de gaz à effets de serre (GES). Elle s’échelonne, là encore, de A (faible émission de GES) à G (forte émission de GES).
Cette note est censée avoir un effet incitatif à la préservation de l’environnement. Elle permet de disposer d’une information sur l’impact environnemental.
Le diagnostic intègre également de potentielles recommandations destinées à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire. L’objectif de ces recommandations est de faire connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie (souvent des conseils de bon usage, de bonne gestion des équipements du logement ainsi que de recommandations de travaux).
Un DPE est valable 10 ans. Bien sûr, si des travaux susceptibles de modifier les résultats sont réalisés, il est recommandé de le renouveler.
A qui le DPE est-il destiné ?
- Dans le cadre d’une vente, le vendeur doit faire établir le DPE et fournir ce diagnostic à l’acquéreur. Le DPE doit être joint à l’avant contrat (compromis de vente ou promesse de vente). A défaut, il doit au moins être joint à l’acte authentique.
- Dans le cadre d’une location, le bailleur doit faire établir le DPE et fournir ce diagnostic à ses locataires. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE est censé être affiché dans les annonces immobilières (même si dans la pratique c’est loin d’être toujours le cas). Théoriquement, les agences immobilières s’exposent à des sanctions si elles ne le font pas. Les risques sont notamment :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/DEVL1027750D/jo/texte
Comment et par qui le DPE est-il réalisé ?
Les modalités d’établissement du DPE sont réglementées. Le DPE doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant des critères de compétences et ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des sociétés candidates. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2017.
Vous pouvez trouver l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du développement durable du gouvernement.
Quelle est la fiabilité d’un DPE ?
Après l’avoir déjà fait en 2012, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé en 2017 une nouvelle enquête mettant en évidence le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Et ce, malgré les évolutions juridiques déjà apportées courant 2012 au dispositif dans le but d’améliorer le sérieux du dispositif (montée en compétence des diagnostiqueurs, contrôle plus efficace, meilleure transparence vis-à-vis des particuliers, amélioration de la méthode de calcul, utilisation de logiciels validés par le ministère, mise en ligne d’une base de données des DPE). L’association a donc, à nouveau, appelé l’état à réformer le dispositif afin d’en améliorer la fiabilité.
Les tests réalisés par UFC-Que Choisir (via 7 propriétaires de maisons individuelles situées dans des régions différentes en France qui ont réalisés chacun 5 diagnostics DPE), ont montré que la classe énergétique attribuée était toujours à géométrie variable en fonction du diagnostiqueur.
Quelles évolutions à venir concernant le DPE ?
Jusqu’à maintenant, le DPE n’a qu’une valeur informative. Il n’est donc clairement pas au même niveau que les autres diagnostics (amiante, plomb…). Actuellement, un DPE erroné ne peut pas être « reproché » à la société l’ayant établi.
Malgré la volonté actuelle du gouvernement de fiabiliser ces diagnostic à l’horizon 2020, la mesure qui prévoyait de conférer un caractère opposable au DPE a été supprimée par les sénateurs le 25 juillet dernier. Les arguments avancés sont : « [On] ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1er janvier 2020 et [on] ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de contentieux en matière de vente et de location de logements » et « En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties » (a indiqué la rapporteure sénatrice Dominique Estrosi Sassone – LR – Alpes-Maritimes de la loi ELAN).
En conclusion
Le diagnostic permet à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de bénéficier d’une évaluation de sa facture énergétique et de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie. Néanmoins, malgré les mesures prises depuis la mise en oeuvre du dispositif, il est important de garder à l’esprit que l’attribution de la classe énergétique varie d’un diagnostiqueur à un autre. Par conséquent, il est important de prendre avec recul la note attribuée au logement. Cela est dommageable pour un potentiel acquéreur ou vendeur puisqu’il a été montré par certaines études (update 10/2018 : également ici) que ce diagnostic influence à la hausse ou à la baisse le prix d’un logement.
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