Offre d’achat : un agent immobilier peut il refuser de la transmettre au vendeur ?

Si vous faites une offre à un prix très inférieur à celui proposé, il arrive parfois que l’intermédiaire refuse de transmettre votre offre au vendeur. L’argument souvent avancé est que votre offre est indécente et ne peut pas être jugée sérieuse par le vendeur. Même en supposant qu’il ait raison, cela n’est pas à lui d’en juger mais bel et bien au vendeur. Sauf à avoir signifier à l’agent qu’il n’était pas utile de lui faire passer les offres inférieures à un certain montant, l’agent immobilier est tenu de la faire suivre au vendeur.

Il faut le savoir, il existe un décret de 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie d’un agent immobilier. Ce code de déontologie est accessible sur le site de Legifrance. Dans celui-ci, il est clairement stipulé (Article 8 – Défense des intérêts en présence) qu’un agent immobilier s’oblige « à transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ».

A ce décret s’ajoute également l’article 1993 du Code civil qui précise « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »

Pourquoi un agent refuse-t-il de transmettre l’offre ?

Le plus souvent, il craint que le vendeur ne la juge irrecevable et remette en cause sa capacité à trouver des clients sérieux. Il peut également craindre que le vendeur aille jusqu’à remettre en cause le mandat confié.

Il peut aussi potentiellement redouter d’avoir à renoncer à une part importante de sa commission.

Que faire si un agent refuse de transmettre l’offre ?

Si jamais vous êtes confronté à ce cas de figure, vous pouvez commencer par rappeler à l’agent les éléments légaux expliqués précédemment. Si cela ne suffit pas à le convaincre, vous pouvez lui indiquer que vous allez prendre contact directement avec le vendeur. Dans un certains nombres de cas, cela est susceptible de suffire à ce que l’agent se sente « coincé » et transmette votre offre.

Pour éviter ce type de situation, il est toujours recommandé de bien argumenter votre offre. Expliquer pourquoi vous faites une offre bien en dessous du prix permet de comprendre vos motivations. Cela permet également à l’agent de disposer d’arguments à faire valoir auprès du vendeur pour défendre votre offre. Vos raisons pour proposer un prix très inférieur peuvent être multiples. Travaux importants, bien surévalué vis à vis d’autres semblables, certains risques liés à l’environnement… 

Si vous avez trouvé cet article intéressant, je vous invite également à consulter l’article “Une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée par le vendeur

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Alex

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