Clauses suspensives : doivent-elles figurer dans l’offre d’achat ou l’avant contrat ?

Tout d’abord, à quoi servent les clauses suspensives ?avant-contrat clauses suspensives

Les clauses suspensives permettent de définir les conditions sous lesquelles vous acceptez d’acheter le bien immobilier.

Quelles peuvent être les clauses suspensives ?

Les clauses suspensives peuvent être diverses. Elles sont par exemple relatives à :

  • l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi, en cas de refus par plusieurs établissements bancaires, vous pouvez renoncer à l’achat sans perdre votre dépôt de garantie généralement exigé à la signature de l’avant contrat
  • la vente préalable d’un autre bien immobilier. Cela vous permet de n’acheter que si vous parvenez à vendre un autre bien immobilier dans un délai déterminé
  • l’obtention d’un crédit relais
  • l’obtention d’un permis de construire
  • un résultat de diagnostic qui serait insatisfaisant et impliquerait des travaux supplémentaires
  • un diagnostic révélant la présence d’amiante, de plomb ou de termites
  • la présence de servitudes qui nuiraient à la jouissance du bien

Quelles clauses suspensives faire figurer dans l’offre d’achat ?

L’offre d’achat constitue un réel engagement de la part de l’acquéreur. Il est donc important de prendre les précautions nécessaires pour vous permettre de faire marche arrière si nécessaire.

L’offre d’achat ne constitue que la première étape du processus d’acquisition. Il sera encore possible d’ajouter des clauses suspensives dans l’avant contrat. Pour autant, dans la mesure du possible, mieux vaut que les principales soient définies dès l’offre d’achat.

Depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979, « Tous les contrats de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation sont réputés conclus sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire au paiement du prix » (article L. 312-15 et suivants du Code de la consommation). Ainsi, la condition suspensive d’obtention de prêt est dite légale et d’ordre public même si aucune mention d’obtention de prêt n’aura été mentionnée dans l’acte.

Pour autant, il est souvent recommandé de bien inscrire clairement le fait que vous financerez à l’aide d’un crédit immobilier votre acquisition. Les caractéristiques du prêt, elles, seront ajoutées au moment de la signature de l’avant contrat.

Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement dit une clause suspensive, pensez bien à prévoir une durée de validité de votre offre. Il est généralement d’usage de la choisir plutôt courte : entre 8 et 15 jours maxi. Indiquez également bien que l’offre sera caduque si le vendeur ne l’accepte pas dans le délai imparti.

Parfois, il est particulièrement utile de faire figurer certaines clauses suspensives dès l’offre d’achat car celles-ci sont rarement du goût du notaire du vendeur lorsqu’il rédigera l’avant contrat (compromis ou promesse de vente). Dans la catégorie des clauses suspensives dont les notaires sont réticents , je pense notamment au fait de :

  • ramener le dépôt de garantie (séquestre) exigé à la signature de l’avant-contrat à 0€. Cela vous évite d’avancer cette somme même si vous l’utilisez ensuite en tant qu’apport
  • au fait de préciser que les clés vous seront remises dès transmission de votre accord de prêt de la banque. Cela peut vous faire gagner du temps sur l’établissement de devis plus précis en cas de travaux, sur les visites à de futurs locataires en cas d’investissement locatif…

Quelles clauses suspensives faire figurer dans l’avant contrat ?

Il est important que l’avant-contrat (qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente) comporte TOUTES les conditions suspensives que vous souhaitez inscrire. Une fois cet acte signé, il sera trop tard.

En résumé

Par souci d’honnêteté  et de transparence, il est préférable de faire figurer toutes les conditions suspensives dès l’offre d’achat. Ainsi, tout le monde sait à quoi s’en tenir. Le processus de vente peut se poursuivre sereinement. Cela évite que le vendeur découvre une nouvelle condition suspensive qui ne lui conviendrait pas lors de la rédaction de l’avant contrat. Cela fera gagner du temps à tout le monde : vendeur, acheteur et notaires ! 😉

Dans la pratique, c’est l’avant contrat qui est le plus important. C’est dans celui-ci que doivent impérativement figurer toutes les conditions suspensives souhaitées.

Si vous avez trouvé cet article intéressant, je vous invite également à consulter l’article “Une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée par le vendeur

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Alex

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