Emprunt immobilier : une banque peut-elle exiger un remboursement immédiat ?
Un établissement bancaire peut tout à fait demander le remboursement immédiat d’un crédit immobilier.
Pour bien comprendre comment un tel cas est susceptible de se présenter, reprenons depuis le début.
La demande de crédit
Lorsqu’un emprunteur fait une demande de prêt immobilier, la banque réclame de nombreux documents attestant de la situation fiscale, financière, professionnelle et médicale du demandeur.
Lors de cette phase, vous devez fournir de nombreuses informations vous concernant. (pièce identité, relevés d’impôts, relevés de comptes, justification de virements ou chèques récurrents, questionnaire de santé…)
L’ensemble de ces éléments sert à la banque pour :
- décider si elle accepte de vous prêter ou non
- définir les conditions d’octroi du crédit immobilier si jamais elle vous l’accorde
Ces informations sont donc capitales pour l’établissement bancaire afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. Sans ces informations, la banque sollicité ne peut pas évaluer correctement la situation du demandeur.
Mensonges et inexactitudes
Parfois, certains sont tentés d’embellir quelque peu la réalité afin d’obtenir leur crédit immobilier ou de meilleures conditions de financement. La fourniture de fausses déclarations dans le questionnaire de santé, de faux bulletins de salaire ou de relevés de comptes falsifiés sont les cas les plus courants.
Bien mauvaise idée… Ainsi, si, après avoir accordé le prêt immobilier, la banque se rend compte que tout ou partie des informations transmises sont inexactes ou fausses, le crédit est susceptible d’être remis en cause.
En effet, si les éléments faux ou inexacts constituent des éléments déterminants dans l’octroi du crédit, la banque est en droit d’exiger le remboursement immédiat du crédit.
Autres cas de remboursement immédiat
Il existe plusieurs autres cas pour lesquels une banque est potentiellement en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Les contrats de prêt prévoient généralement une telle possibilité en cas de :
- fonds prêtés utilisés dans un autre but que celui pour lequel l’offre de prêt a été octroyé
- non justification du versement de son apport personnel
- non respect par l’emprunteur de tous les engagements pris et notamment en cas de non paiement à bonne date des échéances de prêt
- saisie, de vente judiciaire, de mutation (vente, donation) ou de morcellement du bien acquis
- expropriation, d’incendie ou de destruction totale ou partielle du bien, à moins qu’une AG (en cas de copropriété) ou l’emprunteur ne décide la reconstruction du bien
- non respect d’un nantissement de contrat d’assurance-vie (consenti pour sûreté du prêt) et/ou du non versement des sommes prévus sur celui-ci et qui auraient été prévues dans les les conditions particulières de l’offre de prêt
- annulation ou de résiliation pour quelle que cause que ce soit de l’assurance décès invalidité des assurés au titre du prêt
- non paiement à bonne date par l’emprunteur des cotisations due au titre de l’assurance de prêt
- vente des parts de SCPI si le prêt à servi à en financer l’acquisition
A SAVOIR
Si la banque accepte de vous financer, le dossier de prêt intègre généralement une déclaration de sincérité à renvoyer signer. Ainsi, à travers ce document, vous attestez de la véracité ou tout au moins de la sincérité des éléments que vous avez communiqué.
Exemple d’affaire
Dans une affaire « récente » (2019) opposant Le Crédit du Nord à un emprunteur, la cour de Cassation a eu a examiné un cas dans lequel la banque exigeait le remboursement immédiat d’un crédit immobilier.
La banque en était arrivé à cette extrémité après avoir constaté que des justificatifs de revenus et des documents fiscaux avaient été falsifiés et lui avaient été remis pour l’obtention du prêt.
Dans ce jugement rendu par la Cour de Cassation (Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581), la cour a donné raison à la banque quant au fait que le remboursement pouvait être exigé. La clause du contrat de crédit qui permet à la banque d’exiger le remboursement a été jugé non abusive par la Cour.
Il a également été déterminé que la clause ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur.
La clause ne permettant au banquier de rompre le contrat que si l’inexactitude des informations transmises concerne des éléments essentiels nécessaires à la décision d’octroi du crédit.
Lors de ce jugement, les juges ont également rejeté l’argument de l’emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas avoir suffisamment contrôlé les documents au moment de la constitution du dossier.
Conclusion
Mentir sur sa situation (financière, médicale…) pour obtenir un crédit immobilier est extrêmement risqué.
En matière de finances, les fraudes détectées par les acteurs du crédit (bailleur de fonds, banquiers, sociétés de crédits ou assureurs…) entraînent généralement la dénonciation du prêt et l’obligation de rembourser l’intégralité de celui-ci.
De plus, les organismes dupés sont susceptibles d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires à votre encontre. Ceci pourrait non seulement, alourdir la facture mais également rendre vos futurs projets d’investissement quasi impossibles. A vous de voir… Personnellement, c’est tout vu ! 😉
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Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
Bonjour,
J’aimerai savoir si une fraude est avérée et que la banque exige le remboursement immédiat de la somme prêtée, qu’elle sont les recours ? Si par exemple l’emprunt à contribué à l’achat d’un véhicule, ou d’un bien immobilier, l’hypothèque de la maison est t-il possible afin de »sauver les meubles » ?
Bonjour,
A partir du moment où le crédit accordé n’a pas servi à acquérir ce qui était prévu, la banque peut exiger son remboursement immédiat quel qu’en a été finalement l’utilisation.
Je ne vois pas quelle parade pourrait être mis en oeuvre et encore moins en cas de fraude avérée. C’est au débiteur de trouver un moyen de rembourser sous peine de poursuites.