Charges a l ‘année 2022: 2211.39 – 1751.83 ( provisions payées par l ‘ex propriétaire) : 459.56 euros.

Que puis je faire ? dois-je vraiment payer le syndic ?

Dans le contrat de vente aucune clause…..que puis-je faire avec le notaire ?

Merci beaucoup de votre réponse .

Bien à vous.

Bonjour Régine,
Merci pour votre nouveau commentaire.
Au vu de ce que vous indiquez, je déduis que des nouveaux frais qui n’avaient donc pas fait l’objet ni de vote ni d’appels de fonds ont été réclamés à posteriori et que vous vous retrouvez redevable de ceux-ci, c’est bien cela ?
Les contrats de vente prévoient généralement (comme vous y faites référence avec l’article 6-3) que vous puissiez vous retourner contre le vendeur pour réclamer ses sommes si celle-ci étaient normalement dues par le vendeur mais n’apparaissait pas dans l’état daté. Peut-être votre notaire n’a-t-il pas pour habitude d’ajouter ce type de clause qui vous aurait protégée de ce type de situation.
Peut-être pouvez vous préciser ce qui vous est exactement réclamé et dans quelles conditions pour vous répondre plus précisément.

Les articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967 modifié posant les principes

de répartition des budgets lors d’une vente sont ci-après littéralement rapportés :

Art. 6-2 :

 » A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application

du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget

prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment

de l’exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des

comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors

de l’approbation des comptes. »

Art. 6-3 :

 » Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet

qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux.  »

Bonjour Alex

je vous fait parvenir l ‘article que le notaire m’a envoyé au sujet des répartitions des charges de l ‘appartement que j ‘ai acheté en 2023 et que le syndic m ‘envoie un paiement pour l ‘exercice en date de l ‘an dernier 2022 . Suite a cet article , je suis redevable alors qu’a cette date je n ‘étais pas propriétaire ?? la loi est mal faite .Donc votre affirmation que je ne devais pas cette somme vu que l ‘appartement n ‘était pas a moi est erroné. merci cordialement.

Bonjour Régine,
Si ces sommes réclamées sont imputables pour une période où vous n’étiez pas propriétaire, normalement, elle ne vous sont pas imputables et c’est à l’ancien propriétaire de les payer.
Lors d’une vente, le notaire réclame au syndic un document (l’état daté) afin d’établir les comptes et décompter de ce que vous devez au vendeur cette somme.
Si vous avez acheté le 14 avril et que le syndic vous réclame de l’argent le 22 mai qui suit, cela ne me semble pas possible…
Je vous invite à vous rapprocher du notaire qui a réalisé la vente et à relire votre acte de vente pour vérifier qu’il n’y aurait pas été prévu une disposition particulière qui vous obligerait à régler cet appel de fonds.

J’ai fait l’achat d’un appartement pour location ; le 14 avril 2023.
le 22 mai 2023 , je reçois un solde des charges pour l ‘année 2022 de 450 euros fait par le syndic de l ‘immeuble.
Hors en 2022, l’appartement ne m ‘appartenait pas .Le syndic me dit qu’hélas je dois payer….

Que devait mettre le notaire dans l ‘acte de vente pour éviter que cette facture m ‘incombe ? Et pour que cette somme sont payée par l ‘ex propriétaire? En vous remerciant beaucoup de votre réponse.