Crédit : votre banque a-t-elle le droit d’exiger son remboursement immédiat ?

Votre banque peut-elle exiger le remboursement immédiat anticipé de votre prêt immobilier ?

Pour bien comprendre comment un tel cas est susceptible de se présenter, reprenons depuis le début.

Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, la banque vous réclame de nombreux documents attestant de votre situation fiscale, financière, professionnelle et médicale. Lors de cette phase, vous devez fournir de nombreuses informations vous concernant. (pièce identité, relevés d’impôts, relevés de comptes, justification de virements ou chèques récurrents, questionnaire de santé…)

L’ensemble de ces éléments sert à la banque pour décider des conditions d’octroi (ou non) du crédit immobilier. Ces informations sont donc capitales pour elle afin de faire un choix éclairé. Ces informations sont donc primordiales pour la banque. Sans elles, l’établissement bancaire sollicité ne peut pas prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Ainsi, par la suite, si la banque se rend compte que tout ou partie des informations transmises sont inexactes ou fausses et qu’il s’agissait d’éléments déterminants dans l’octroi du crédit, elle est en droit d’exiger le remboursement immédiat du crédit.

Existe-il d’autres cas de figures possibles d’exigence de remboursement immédiat ?

En effet, il existe plusieurs autres cas possibles pour lesquels une banque est en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Bien sûr, comme vu plus haut, à partir du moment où vous avez communiqué de fausses informations à la banque susceptibles d’influencer l’octroi du crédit, la banque est en droit d’exiger le remboursement anticipé et immédiat du prêt (fausse déclaration dans le questionnaire de santé, faux bulletins de salaire, relevés de comptes falsifiés…).

On retrouve également souvent dans les contrats de prêt les cas suivants :

  • si les fonds prêtés ont été utilisés dans un autre but que celui pour lequel l’offre de prêt a été acceptée
  • en cas de non justification du versement de son apport personnel
  • si l’emprunteur ne respecte pas tous les engagements pris et notamment en cas de non paiement à bonne date des échéances de prêt
  • en cas de saisie, de vente judiciaire, de mutation (vente, donation) ou de morcellement du bien acquis
  • en cas d’expropriation, d’incendie ou de destruction totale ou partielle du bien, à moins qu’une AG (en cas de copropriété) ou l’emprunteur ne décide la reconstruction du bien
  • en cas de non respect d’un nantissement de contrat d’assurance-vie (consenti pour sûreté du prêt) et/ou du non versement des sommes prévus sur celui-ci et qui auraient été prévues dans les les conditions particulières de l’offre de prêt
  • en cas d’annulation ou de résiliation pour quelle que cause que ce soit de l’assurance décès invalidité des assurés au titre du prêt
  • en cas de non paiement à bonne date par l’emprunteur des cotisations due au titre de l’assurance de prêt
  • en cas de vente des parts de SCPI si le prêt à servi à en financer l’acquisition

A noter

Si la banque accepte de vous financer, le dossier de prêt intègre généralement une déclaration de sincérité à renvoyer signer.  Ainsi, à travers ce document, vous attestez de la véracité ou tout au moins de la sincérité des éléments que vous avez communiqué.

A noter bisPrêt immobilier : remboursement anticipé exigé par la banque

Dans une affaire récente opposant Le Crédit du Nord à un emprunteur, la cour de Cassation a eu a examiné un cas dans lequel la banque exigeait le remboursement immédiat d’un crédit immobilier. Ceci après avoir constaté que des justificatifs de revenus et des documents fiscaux avaient été falsifiés et lui avaient été remis pour obtenir le prêt.

Dans ce jugement récent rendu par la Cour de Cassation (Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581),  la cour a donné raison à la banque quant au fait que le remboursement pouvait être exigé. La clause du contrat de crédit qui permet à la banque d’exiger le remboursement a été jugé non abusive par la Cour.

Il a également été déterminé que la clause ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur. La clause ne permettant au banquier de rompre le contrat que si l’inexactitude des informations transmises concerne des éléments essentiels nécessaires à la décision d’octroi du crédit.

Lors de ce jugement, les juges ont également rejeté l’argument de l’emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas avoir suffisamment contrôlé les documents au moment de la constitution du dossier.

Conclusion

Mentir sur sa situation pour obtenir un crédit immobilier, c’est prendre un gros risque. En matière de finances, les fraudes détectées par les acteurs du crédit (bailleur de fonds, banquiers, sociétés de crédits ou assureurs…) entraînent généralement la dénonciation du prêt et l’obligation de rembourser l’intégralité de celui-ci.

De plus, les organismes dupés sont susceptibles d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires à votre encontre.  Ceci pourrait non seulement, alourdir la facture mais également rendre vos futurs projets d’investissement quasi impossibles. A vous de voir… Personnellement, c’est tout vu !

Pour approfondir

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Alex

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