Il est relativement fréquent que des propriétaires réalisent des travaux sans accord préalable. Accord qu’il aurait fallut pourtant obtenir de la copropriété ou de l’urbanisme. Dans un tel cas, que risquez-vous en tant que nouvel acquéreur de ce bien ? Quel est le délai de prescription ? Le délai de...

L’article Travaux sans accord : quel est le délai de prescription ? est apparu en premier sur discutons-Immo.fr.