Les notaires viennent d’adresser leurs propositions de réforme au gouvernement, actuellement en pleine préparation de sa loi de finances pour 2024. Certains principes anciens ne répondent plus à notre société telle qu’elle a évoluée. Comme l’indique Laurence Leguil, vice-présidente du CSN dans les colonnes du Figaro, «En France, les donations...

L’article Réforme notariale : la transmission du patrimoine facilité à l’avenir ? est apparu en premier sur discutons-Immo.fr.