En tant que bailleur, êtes vous soumis à la CFE ? Dans quel cas y êtes-vous assujetti ? Peut-on en être exonéré ? A combien s’élève généralement le montant de la CFE ? Si vous payez déjà la taxe d’habitation sur ce bien, êtes vous également redevable de la CFE...

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La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière. Qui doit payer la taxe d’habitation ? Elle est due par celui qui a la jouissance du bien au 1er janvier de l’année, qu’il soit propriétaire occupant ou locataire. C’est le principe de l’annualité : aucun prorata n’est effectué. En cas...

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