Bonjour,
Posez-vous cette question car vous souhaiteriez vous annuler la vente ou bien craignez-vous que le vendeur se serve de cet argument pour pouvoir sortir de la vente ?
Dans le premier cas, sauf erreur, en cas de sinistre, vous avez normalement le droit de renoncer à la vente. Vous avez également le droit de toucher les indemnnités de l’assurance et de réaliser les travaux vous même une fois que vous serez propriétaire.
Concernant le cas où vous craignez que le vendeur ne puisse annuler la vente, ne pouvez-vous simplement pas signer un avenant avec votre banque pour prolonger la date de déblocage ?
Pour ce cas précis, je vous invite à vous rapprocher aussi de votre notaire qui pourra certainement vous renseigner et vous conseiller.

Suite à un dégâts des eaux , nous avons été obligé de déplacer la signature de l’acte final.
Malheureusement, le vendeur a fait preuve de négligence et a fait traîner les démarches pour les réparations .
Nous arrivons à échéance pour le déblocage de notre prêt et à ce jour aucune réparation n’a été faite et l’appartement s’est dégradé.

Ma question: L’annulation du prêt suite au dépassement de son déblocage est il une clause d’annulation du compromis de vente?

Cordialement.

Bonjour Maryse.
J’imagine que le notaire est celui du vendeur ?
Sinon, si vous avez votre propre notaire, il devrait pourtant défendre vos intérêts.
Je ne puis vous dire si, dans votre cas précis, il est possible de sortir de la vente. A priori, vous semblez avoir les arguments pour mais chaque situation est différente et il faudrait connaître le détail de ce qui a été signé entre vous lors de l’avant contrat.
Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en rapport avec une avocate spécialisée en droit immobilier qui pourra sans doute, lors d’une consultation téléphonique, vous renseignez sur les options possibles. Si vous le souhaitez, contactez moi en privé (via le lien « Me contacter » dans la barre de droite sur le site) afin que je vous relaye ses coordonnées.
Bon courage et n’hésitez pas à nous faire part des suites de votre dossier.

Merci pour votre commentaire. Tout à fait.
Pour les lecteurs :
– AA = Acte Authentique
– CS = Conditions Suspensives
– PUV = Promesse Unilatérale de Vente

Les sorties de avants-contrats diffèrent, semble t’il, selon que ce soit un compromis ou PUV.

Compromis : la vente est faite, sous réserve de lever les CS.
Quand la date prévue de l’AA est dépassée, les parties sont toujours liées.
Faute d’accord, direction le droit pour casser la vente.

PUV : engagement d’acheter, avec des CS de protection pour l’acquéreur.
Quand la date prévue de l’AA est dépassée, le vendeur repart libre de vendre.
Sans pour autant abandonner ses droits à indemnisation.

Bonjour Arnaud.
Ce type de situation d’achat-revente est parfois un peu complexe.
J’imagine qu’il est compliqué pour Investiss de vous laisser prendre la possession du bien puisqu’eux même ne seront sans doute propriétaire que si le projet va au bout. Probablement que si aucun terrain d’entente n’est trouvé avec SIARD et la mairie, leur propre acquisition tombe à l’eau et la vôtre en conséquence malheureusement.
Si rien n’est prévu dans votre avant-contrat en terme d’indemnités de retard, je ne pense pas que vous puissiez exiger grand chose légalement de qui que ce soit.
En revanche, rien ne vous empêche d’expliquer la situation à Investiss en leur demandant de faire un geste. Parfois, plutôt qu’une somme d’argent, il peut être plus efficace de demander un aménagement précis, la réalisation de travaux particuliers…
Pour répondre à votre dernière interrogation, il est relativement courant (même dans des situations plus standards) que la date de signature définitive soit légèrement décalée. Rien d’étonnant. Dans votre cas, la question est surtout de savoir dans combien de temps un accord est susceptible d’être trouvé par votre vendeur avec le gestionnaire des eaux.
Bon courage.

Notre projet immobilier faite suite à un achat auprès de l’office notarial à Compiègne. Le vendeur est la société Investiss France.
La date fixée pour la remise des clés était prévue au 30 Mars.
À ce jour, nous n’avons toujours pas signé l’acte définitif car le vendeur rencontre des problèmes avec le SIARD (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE RIBECOURT-DRESLINCOURT).
La société Investiss France à laquelle nous avons acheté notre bien immobilier, divise le terrain pour vendre une partie de celui-ci en terrain constructible. la partie du terrain sur laquelle se trouve notre maison est reliée au tout à l’égout à l’arrière du terrain et respecte donc le PLU en place. La partie du terrain qui est vendue n’est donc pas raccordée au tout à l’égout et la société Investiss France est bloquée à ce point car il est prévu un projet de tout à l’égout dans la rue passant devant la maison. Ce point fait que la vente est pour le moment retardée pour nous.

Une signature pour fin avril a été envisagée mais si aucun terrain d’entente n’est trouvé entre la mairie de Pimprez (commune sur laquelle se situe le bien) et le SIARD, la signature peut être bien plus tard.

Ma question est donc de savoir quel recours avons-nous car le notaire ne nous apporte aucune solution ni soutien, il se contente d’attendre les nouvelles du vendeur, vendeur qui est bloquée car il attend des validations de la mairie de Pimprez et du SIARD.

J’ai émis l’idée d’une entrée anticipée mais qui n’a pas l’air de faire l’unanimité coté vendeur car celui ci n’est pas le propriétaire, seulement le représentant de la vente. De notre côté le prêt immobilier est déjà signé depuis maintenant plus d’un mois et avons donc déjà réglée 2 mensualités de l’assurance emprunteur. Est-il possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subis ? Sachant que nous ne souhaitons pas annuler la vente.

C’est notre premier achat immobilier et ne savons donc pas si ce délai supplémentaire entre la date de signature prévue et une hypothétique signature fin avril (ou plus ?) est normale ou pas.

Merci pour votre aide et conseils
Arnaud

Bonjour Frédérique,
Je ne suis malheureusement pas en capacité de vous répondre car, si je comprends bien, il s’agit de l’achat d’un fond de commerce et non des murs du local commercial.