Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
En règle générale, le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente est de 3 mois. Durant cette période, les notaires et l’acquéreur entreprennent de nombreuses démarches. Ce laps de temps laisse notamment le temps de réaliser toutes les conditions suspensives stipulées dans le compromis.
Mais, que se passe-t-il si ce délai de 3 mois est dépassé ? La vente est-elle rendue caduc ? Existe-t-il une durée maximale de validité du compromis de vente ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.
Compromis de vente VS acte authentique
L’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) est un contrat de vente établissant les conditions précises dans lesquelles la vente va être réalisée.
L’acte authentique (aussi souvent appelé acte définitif de vente) ne fait, quant à lui, que reprendre et valider les éléments définis dans l’avant-contrat. Il s’agit de la dernière étape du processus de vente. A l’issue, l’acheteur devient véritablement propriétaire du bien.
Le délai habituellement constaté
Lors d’un achat immobilier, il est relativement compliqué d’aller vite. Il est extrêmement rare de réussir à réduire le délai entre l’avant-contrat et l’acte de vente à moins de 6 semaines.
Tout un tas de vérifications administratives sont nécessaires avant de pouvoir réaliser la vente définitive. Rien qu’attendre la réponse de la mairie sur l’exercice de son droit de préemption sur le bien peut prendre 1 à 2 mois.
Cette période est généralement aussi celle pendant laquelle l’acquéreur sollicite des établissements bancaires afin de trouver un financement.
Certains délais incompressibles sont également imposés par la loi afin de protéger l’acquéreur. Par exemple, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après signature de l’avant-contrat. A noter que ceci n’est vrai que si l’acquéreur est un particulier qui achète un bien destiné à l’habitation. (Voir l’article « Achat immobilier : quel délai de rétractation ?« )
Ainsi, le délai habituellement constaté entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif est de l’ordre de 3 mois.
Définir un délai de validité
Il est tout à fait possible de stipuler dans le compromis une date limite de signature de l’acte de vente définitif. Ainsi, acquéreur et vendeur peuvent se protéger d’une vente qui s’éterniserait.
Pour cela, vendeur et acquéreur doivent prévoir, dans le compromis, une condition en vertu de laquelle la réitération de l’acte de vente est obligatoire sous un certain délai pour que l’avant-contrat reste valable.
Concrètement, il s’agit de définir une date butoir de réitération de l’acte de vente dans le compromis ou la promesse.
En cas de délai dépassé – cas général
Si une date butoir est bien mentionnée dans l’avant contrat et que celle-ci est dépassée, l’avant-contrat devient-il pour autant caduque et les parties retrouvent-elles immédiatement leur liberté ?
Maître Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille, nous aide à répondre à cette question :
L’avant-contrat n’est pas automatiquement caduc car la date butoir n’est que le point de départ à partir duquel une partie peut contraindre l’autre partie à s’exécuter.
En clair, à partir de cette date et selon la rédaction de l’avant-contrat, une partie pourra tirer les conséquences de l’absence de réitération de la vente.
Si les conditions suspensives sont levées ou qu’une des parties considère que la condition suspensive doit être réputée réalisée sur le fondement de l’article 1304-3 du Code civil (qui prévoit que toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt), la partie la plus diligente pourra convoquer l’autre partie à la signature de l’acte authentique et en cas de refus de régularisation de l’acte authentique, un procès-verbal de carence sera établi par le Notaire et pourra permettre à l’autre partie d’agir en réalisation forcée de la vente ou de mobiliser le cas échéant la clause pénale prévue à l’acte (souvent de 10 % du prix de vente) et de reprendre sa liberté (selon la rédaction de l’avant-contrat).
Ainsi, lorsque la date butoir est dépassée, il y a concrètement 3 possibilités :
- les parties peuvent s’accorder afin d’annuler la vente en convenant d’un protocole d’accord amiable de caducité du compromis.
- quelque soit la raison du retard, si les 2 parties sont d’accord, il est possible de proroger le compromis signé en signant un avenant rédigé par le notaire. Ceci afin d’aller au delà de la date de signature de l’acte définitif initialement convenue.
- la partie lésée peut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible en la convoquant chez le notaire si toutes les conditions de la vente sont remplies (toutes les conditions suspensives réalisées et tous les documents nécessaires ont été obtenus).
Comment sommer la partie défaillante de s’exécuter ?
En général, ceci est fait via convocation chez le notaire. Celle-ci doit préciser les conséquences possibles en cas de non réalisation de la vente sous un (nouveau) délai donné à savoir :
- la caducité de la promesse de vente
- les sanctions civiles éventuelles
Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception ou bien être signifiée par huissier de justice.
NOTE : Attention ! Si l’une des parties s’avérait avoir volontairement retardé la vente, elle pourrait être redevable de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Délai dépassé faute de documents administratif
Lorsque le délai du compromis de vente est dépassé à cause de documents administratifs toujours manquants et sollicités par le notaire, la date de réitération de la vente est le plus souvent automatiquement décalée.
En effet, une clause particulière du compromis prévoit généralement ce cas de figure. Celle-ci permet de proroger tacitement la date de signature de l’acte de vente définitif jusqu’à l’obtention des documents manquants.
Délai dépassé par la faute du notaire
Si le non-respect de la date butoir est imputable au notaire (un notaire a par exemple omis d’envoyer la DIA pour le droit de préemption urbain dans les délais), Me Louise Bargibant nous confirme que « les parties ne retrouvent pas leur liberté et le notaire non-diligent peut le cas échéant voir sa responsabilité engagée.«
Bien que la faute soit imputable au notaire, la situation reste la même que le cas général exposé précédemment.
Ainsi, si les 2 parties sont d’accord, il est possible de proroger le compromis signé en signant un avenant rédigé par le notaire.
Que se passe-t-il en cas de non rédaction d’un avenant ?
Si la date butoir mentionnée dans l’avant-contrat est dépassée et qu’aucun avenant n’est pourtant signé entre les parties, les parties restent engagées comme nous l’indique Maître Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille.
Tant qu’aucune partie ne convoque à la signature à défaut d’avenant de prorogation de la date butoir, les parties sont en principe toujours liées par le compromis : le vendeur ne peut revendre le bien et l’acquéreur ne se voit pas restitué son dépôt de garantie le cas échéant versé. Un avenant devrait effectivement sécuriser la situation si toutes les parties sont d’accord.
Conclusion
Vous l’avez lu, l’idéal est de prévoir correctement les choses dès la rédaction du compromis de vente.
Ainsi, en spécifiant une date limite de signature de l’acte de vente définitif, vous vous protégez mieux d’éventuels dérapages futurs.
Pour autant, une fois cette date butoir dépassée, l’avant-contrat ne sera pas automatiquement caduque. Les parties ne retrouveront pas immédiatement leur liberté.
Le dépassement de cette date permettra simplement, soit de proroger la date butoir via un avenant (si toutes les parties sont d’accord); soit de tenter de forcer la partie adverse à signer l’acte de vente définitif.
Si vous avez des questions suite à la lecture de cet article,
n’hésitez pas à l’indiquer dans les commentaires ci-dessous.
Pour approfondir
- Caducité du compromis de vente à défaut de régularisation devant notaire avant la date fixée sur Legaplace
- Compromis de vente : que se passe-t-il quand l’acquéreur refuse finalement d’acheter ? (sur le blog de Louise Bargibant, avocat)
- Compromis de vente ou promesse de vente : quoi choisir ? (sur le blog)
- Comment annuler une offre d’achat ? (sur le blog)
- Achat immobilier : un délai de demande de dépôt de crédit peut-il être imposé ? (sur le blog)
Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
J’ai signe le 19 ecembre 2019 un promesse de vente synallagmatique comportant le chapitre suivant:
« La date de signature de l’acte authentique de vente operant seule le transfert de propriete, devra intervenir au plus tard le 30 Avril 2020. Toutefois, si a cette date, les divers documents necessaires a la regularisation de l’acte n’etaient pas encore portes a la connaissance du notaire charge de sa redaction, le delai de realisation serait automatiquement proroge de huit jours calendaires qui suivront la date a laquelle le notaire recevra la derniere des pieces indispensable sans que cette prorogation ne puisse exceder un mois de la date de realisation. »
Sacahn que nous sommes maintenant mi-juin, pouvez vous me dire si cette promesse de vente est devenu caduque?
Est il possible d’annuler la vente dans ce cas sans penalite?
Merci d’avance pour votre retour.
Jean-Francois
Bonjour Jean-François,
il ne me semble pas que les ordonnances votées pendant l’état d’urgence remettent en cause ce délai prévu (contrairement par exemple au délai des 10 jours de rétractation de la loi SRU qui lui a bien été suspendu). Par conséquent, il me semble que vous seriez en droit, si aucun avenant, n’a été signé avec le vendeur pour proroger la date de réalisation de la vente, de renoncer à celle-ci.
Néanmoins, n’étant pas juriste et les circonstances ayant engendrées ce retard étant exceptionnelles (et pouvant être qualifiées de cas de force majeure), je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui devrait pouvoir vous conseiller plus précisément.
Eventuellement un peu de lecture qui semble aller dans le sens de ce que je vous indique : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-consequences-pour-notariat-et-contrats-en-cours
Tenez-nous informé des suites, votre cas est intéressant !
Pour moi presque pareil compromis signé le 21 janvier et caduque avec une date-butoir au 30/04 et sans avenant signé depuis et le notaire semble refuser l’annulation de la vente .. que faire ?
Bonsoir Marc-Louis,
Quel argument avance votre notaire pour refuser l’annulation de la vente ?
mes acquéreurs ont modifié leur financement initialement prévu et notifié dans le compromis de vente. Cette modification entraîne le décalage d’au moins 15 jours (voir plus) de la date buttoir mentionnée dans le compromis. Ont-ils le droit ? suis-je obligée d’accepter ce décalage ? quelle peut être la conséquence si je refuse ?
Bonjour Sophie. Tout dépend de votre compromis. Si votre compromis ne prévoit pas que la date de signature puisse être prorogée alors, repousser la date de signature nécessite que toutes les parties soient d’accord pour la reporter. Sans cela, la promesse devient caduque.
Certains compromis ont des clauses qui prévoient que tant que toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte ne sont pas reçues alors le délai peut être prorogé.
Je vous invite à lire cet article sur Legavox qui explique cela très bien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/consequences-depassement-delai-reiteration-promesse-12986.htm
Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire. Celui-ci devrait être en mesure de vous indiquer ce qu’il est possible de faire dans votre cas.
N’hésitez pas à indiquer la suite de votre cas ici lorsque votre dossier aura avancé.
Bonjour, le délai imparti pour signer l’acte définitif va être dépassé parce que le notaire a trop tardé pour envoyer la notification pour la préemption de la Safer. Il resté 45 jours sans rien faire et maintenant la mairie a 2 mois pour préempter et a ceci s’ajoute 2 autres mois pour ok a Safer. On avait prévu un délai total de 5 mois, mais ca ne suffira pas. Si l’acheteur annule la vente, puis-je demander un dédommagement au notaire (équivalent à l’indemnité d’immobilisation ou à la clause pénale qui frappe un des protagoniste s’il se rétracte sans raison ) ? Merci d’avance
Bonjour Raymond,
La réitération de l’acte est-elle bien stipulée comme étant une condition de validité de la promesse de vente ? Si oui, une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis. Dans ce cas, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse. Les contractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra dédommager l’autre partie en réparation du préjudice subi. Dans votre cas, si la faute est côté notaire, j’imagine qu’il est également possible de demander réparation à celui-ci. Néanmoins, n’étant pas juriste, dans une telle situation, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialiste en immobilier qui pourra vous confirmer ou non cela.
En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse.
Bonjour, j ai acheté un terrain a un lotisseur l année dernière, sur l acte de vente la date de livraison était fin du 2eme trimestre 2020hors le lotisseur ne fait que repousser la date pour arriver maintenant fin année 2020 (peut etre)est ce que je suis dans mon droit d annuler la vente (sachant que derriere la date de livraison il y a écrit que le contrat est caduc si la date est dépassé) sans payer de pénalité.
Merci
Julien.
Bonjour Julien,
Je ne connais malheureusement pas le cas d’achat de terrain via un lotisseur. Sans doute le contrat prévoit-il des clauses précises qui permettent au lotisseur de légalement reporté le délai de livraison, non ? Quels sont les arguments avancés par le lotisseur pour reporter la livraison ?
Bonjour,
Je suis l’acheteur d’un appartement. La date butoir du compromis est au 14 décembre.
La propriétaire prend du retard sur son déménagement… Puis-je demander des indemnités si la date du 14 décembre n’est pas respecter ?
Bonjour, si je comprends bien, le compromis mentionne une date maximale de signature de l’acte de vente définitif au 14/12 mais vous anticipez le fait que le vendeur n’aura pas pu déménager pour cette date.
Le compromis prévoyait-il une indemnité de retard ? Si oui, vous auriez le droit de demander une indemnité à cause du décalage de la date.
Sinon, si le vendeur est de bonne foi et que cela ne vous complique pas trop la vie, vous pouvez également faire preuve d’un peu de flexibilité.
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour vérifier vos possibilités.
Bonjour. J’ai signé un compromis en juillet pour un appartement avec une date butoir de signature définitive pour le 28 octobre 2020. A ce jour le vendeur (très sympathique) n’arrive pas à obtenir une date de signature chez son notaire. Courrier recommandé à celui-ci sans réponse. Mon notaire à envoyé également mail et appels téléphoniques sans obtenir plus de renseignements. Heureusement je suis en contact fréquent avec le vendeur. Nous en sommes actuellement à 4 mois et toujours pas de date de signature… Que faire ? Merci à l’avance
Bonjour,
A votre place, dans un premier temps, j’envisagerais les actions suivantes :
– se rendre à l’office notariale du notaire en question pour tenter d’avoir des explications
– contacter la chambre des notaires dont dépend ce notaire afin de signaler le problème. La chambre des notaires a le pouvoir de sanction vis à vis des notaires. Cela pourrait donc aider si vraiment il est impossible d’entrer en contact avec le notaire et ce malgré les recommandés que vous évoquez
Bon courage
Merci beaucoup pour les renseignements. Me déplacer parait difficile car l’appartement se trouve à 140 kms de mon lieu de résidence. je vais essayer de trouver la chambres des notaires de Picardie où se situe l’appartement.
Merci encore pour votre aide.
J.C.
bonjour Nous avons signé en qualité de vendeur une promesse de vente le 17 septembre dernier, au bénéfice de nos locataires avec une date de réalisation de la condition suspensive fixée au 30 novembre. A ce jour, aucune nouvelle. Est ce a dire que, en cas de non réalisation de la vente fixée au 30 décembre, les 10 % d’indemnités nous serons due ou faut il entreprendre des démarches particulières (rappels, relance en rar etc) aucun des deux notaires ne nous a communiqués une quelconque réponse.
Bonjour,
Merci pour votre message. Je ne suis pas spécialiste. Néanmoins, voici ci-dessous ma compréhension sur ce sujet.
Les fonds séquestrés ne sont débloqués par un notaire ou un agent immobilier qu’après accord des parties ou bien par une décision de justice.
De plus, ce n’est pas parce qu’une des parties ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l’autre partie peut saisir immédiatement le juge pour l’y contraindre ou pour faire annuler la vente.
En effet, pour pouvoir porter réclamation, il faut non seulement que la date limite de signature de l’acte notarié fixé par la promesse soit dépassée, mais il faut également, dans votre cas, que vous soyez certain que l’acquéreur refuse désormais définitivement d’acquérir le bien. Il faut apporter la preuve de cela.
Vous le voyez, ce n’est donc pas si simple.
Votre notaire défend vos intérêts, si vous insistez vous devriez parvenir à entrer en contact avec lui non ?
En tous les cas, n’hésitez pas revenir nous partager l’issue de votre vente immobilière.
Merci de votre prompte réaction. Tiens, je me dis que si seulement notre notaire avait été aussi réactif à nous apporter la preuve qu il était toujours vivant, cela eut été fantastique. Car au fond, ce qui importe avant tout c est le sentiment que cette interface nécessaire dans la transaction est toujours à vos côtés jusqu’à la remise des clés s il y a lieu et même avant pour répondre aux interrogations des clients néophytes. Merci.
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour L acquisition d un terrain ,les conditions du contrat était la validité du permis de construire .le permis étant validée il a fallu tout reborner le terrain et cela a été très long !malheureusement nous avons commencé à construire notre maison sur le terrain !le terrain étant Enfin borner le vendeur veut attendre la fin du délai qui a été notifier sur l avenant pour effectuer la signature devant notaire .est ce que passe le délai de l avant nous risquons de perdre le terrain ?est ce que nous pourrions appuyer pour notre défense qu il a tout fait pour ne pas respecter le contrat et d attendre la fin du délai pour ne plus respecter son engagement
Merci de votre retour
Bonjour Charlène,
Dans votre cas, je ne suis malheureusement pas apte à vous répondre. Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire ou bien à contacter un avocat spécialisé en immobilier.
Construire sur un terrain qui ne vous appartient pas encore semble quelque peu risqué…
Bon courage. Tenez nous au courant. Cela pourra peut-être aider d’autres lecteurs par la suite.
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement en décembre 2019, avec dépôt. Celui ci a été prorogé jusqu’à août 2020 avec un avenant, ensuite ils n’ont pas souhaité refaire d’avenant car ils n’avaient pas de dates, en effet ils ont un souci de permis d’aménager modificatif du lotissement qui les empêchent de nous vendre le terrain. Nous nous inquiétons qu’il puisse choisir de modifier le prix du terrain d’ici le prochain compromis de vente (car ils vont avoir une perte financière sur un terrain à sacrifier). Est ce que quelque chose leur empêche cette démarche ? Existe t il une démarche spécifique pour ne pas qu’ils nous bloquent en augmentant le tarif ? Sachant que notre dépôt est toujours consigné chez le notaire.
On tient vraiment à ne pas perdre ce terrain.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous avez déjà signé un compromis de vente, le prix doit déjà être mentionné. S’il n’est pas assujetti à des clauses particulières, le prix ne devrait pas pouvoir évoluer ensuite. Néanmoins, ne connaissant pas bien le cas des terrains / lotissements, je ne peux que vous conseiller de contacter votre notaire. Il pourra très certainement vous répondre à la vue du compromis signé. N’hésitez pas à nous faire part des suites de votre affaire.
Bonjour,
Nous avons signé un promesse de vente pour l’acquisition d’un appartement le 13/03/2021.
La date butoir de signature définitive a été prévu pour le 04/06/2021. Cependant, Nous venons de savoir que notre notaire est au courant du projet il y a que deux semaines(le 05/05/2021) et que la déclaration du droit de préemption n’a été pas fait par le vendeur ou son notaire.
Notre notaire nous a dit que c’est lui qui devrait s’occuper la DIA(Est-il normal?) et qu’il y aurait encore deux mois de délai…
Le pire, il lui manque encore de documents de la part de l’agent immobilier, à voir la fiche synthétique de la copro à jour(de l’année 2020) et le règlement de copropriété notarié!
Notre notaire nous parle un avenant pour reporter la date de la signature de l’acte de vente. Mais nous avons déjà prévu des travaux et du déménagement en fonction de la date butoir prévue.
Je ne sais pas quoi faire. Est-il la vente est caduc si la date butoir du 04/06/2021 est dépassée et nous ne signons pas l’avenant?
Et serait-il possible de demander une indemnité ?
Bonjour Alice,
Je comprends votre désarroi. Vous n’êtes malheureusement pas la première à qui ce genre de mésaventure arrive.
Comment votre notaire peut-il être au courant depuis seulement 2 semaines ? La promesse de vente du 13/03/2021 n’a-t-elle pas été signée chez le notaire ?
La mairie peut en effet mettre jusqu’à 2 mois pour répondre. Ce que je vous conseille c’est que, une fois que votre notaire vous aura confirmé qu’il a envoyé la DIA, prenez contact avec la mairie concernée. Si vous expliquez votre situation, certaines sont compréhensives et accélèrent la réponse à la DIA ce qui peut donc drastiquement réduire le délai des 2 mois.
Concernant les autres documents manquants (fiche synthétique et RCP), le mieux est de prendre contact avec le vendeur ou bien avec le syndic directement. Théoriquement, ces documents doivent déjà être à jour et il suffit donc de les récupérer. S’il s’agit d’un syndic sérieux, normalement ces documents doivent même être disponible sur l’espace Internet du vendeur…Ce dernier pourrait alors les récupérer facilement.
Quant à l’annulation de la vente, cela me semble difficile vu que l’erreur / oubli vient plutôt des notaires et non du vendeur. Et puis, de ce que je comprends de votre message, votre intention n’est pas non plus d’annuler la vente mais plutôt de faire en sorte que celle-ci ait lieu le plus vite possible.
Pour l’indemnité, vous pouvez bien sûr toujours tenter mais je doute que les notaires y répondent favorablement.
Le plus efficace, à mon avis, est de suivre le dossier de près afin de faire bouger tout le monde au plus vite et de réduire au maximum le nouveau délai avant signature de l’acte définitif.
Bon courage.
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente le 24 Février 2021… la date butoir est de 4 mois donc 24 Juin 2021.
Nous avons été pressé par l agence pour faire le nécessaire au plus vite auprès de la banque avant même la signature du compromis.
Aujourd’hui nous avons fait plusieurs relances à l agence et au notaire..
Apparemment le problème vient du notaire qui est débordé.
Mon conjoint et moi sommes vraiment lassés et dégoûtés. Nous voulons attendre le 27 Juin pour pouvoir annuler la vente.
Est ce que cela est possible alors que le problème vient du notaire?
Bonjour Chris,
Malheureusement, la situation que vous décrivez est assez courante. Les notaires sont souvent difficilement joignables et débordés ! Il n’est pas rare que des ventes mettent 4 mois à se faire.
Si la promesse synallagmatique de vente prévoit bien une date de réitération de l’acte de vente dépassée, alors, vous devriez être théoriquement libéré de votre obligation d’acquérir le bien.
Si vous souhaitez toujours acquérir tout de même le bien, je vous invite à continuer à mettre la pression au notaire et à lui demander par écrit les raisons de ce retard.
Parlez en également avec le vendeur qui lui aussi doit être pressé de vendre. Il est susceptible de mettre lui aussi la pression au / à son notaire afin de, à minima, obtenir des explications claires sur les éléments manquants au dossier pour procéder à la signature de l’acte de vente définitif.
Bonjour,
Je suis en train de vendre un appartement, pour lequel le compromis de vente prévoyait une date buttoir qui a été dépassée de 3 semaines, la banque ayant, parait-il, trainée. Cela a entrainé des frais supplémentaires, pour ma part, prêt, charges, soit quelques centaines d’euros supplémentaires, auquel l’acheteur refuse d’y participer même symboliquement. Le Notaire minimise les conséquences, et fait la sourde oreille. Puis-je obtenir un dédommagement dans ce cas la ?
D’avance merci
Eric
Bonjour Eric,
Il est malheureusement assez courant que les délais s’allongent quelque peu.
Il est tout à fait possible que la banque ait pris du temps en effet.
Vous pouvez toujours demander une contribution à vos frais mais l’acheteur n’est pas tenu d’y répondre positivement (ce qui semble être votre cas).
Si l’acheteur n’est pour rien dans le retard de la banque, il me semble difficile d’être insistant auprès de lui quant à une quelconque contribution.
A la vue des éléments que vous présentez, il me semble qu’il sera compliqué d’aller plus loin dans la réclamation d’un dédommagement.
Un avenant a-t-il été rédigé pour proroger la date de signature prévue ?
Non aucun avenant n’a été rédigé, bien que la date limite soit le 9 juillet, l’acte de vente doit être signé cet après midi.
Effectivement l’acheteur refuse toute indemnisation, même symbolique.
L agence doit suivre toutes les dates majeures qui émaillent le chemin du compromis a la vente : preuve de dépôt de dossier de demande de prêt dans les organismes bancaires définis ds le compromis
Date de l obtention de la ou des offres de prêt.
Date butoir a laquelle les acquéreurs doive t présenter cette ou ces offres de prêt
Si pas avenant ou abandon
Une fois l offre de prêt éditée puis exlediee en rar a l acheteur 10 jours après la réception de ce document et pas avant l acheteur doit retourner son acceptation de l offre à la banque en rar. Apres quoi la date de signature définitive doit être fixée entre les notaires. Voilà il faut suivre ce parcours entre compromis avec vigilance.
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente de mon appartement le 16 mars dernier. Le notaire a mentionné une datelier de signature 75 jours plus tard.Hors ce délai n’a pas été respecté le notaire injoignable on me dit tout le temps il vous rappelle mais jamais de nouvelles.Par contre vu que les délais sont largement dépassés je me retrouve avec des frais de syndic et d’expertises qu’il a fallut refaire suite à ce retard 3 mois et demi maintenant par rapport à la date de signature prévue. Comment faire car ces frais ne devaient pas m’incomber puisque la signature aurait dû être faite début juin. Comment procéder face au notaire pour me faire rembourser ces frais lors de la signature.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour Laurent,
Navré d’apprendre que vous ayez eu à engager des frais suite au retard de la vente de votre appartement.
Savez-vous à quoi est dû le retard pris ?
Il est malheureusement fréquent que les dossiers de vente prennent plus de temps et que la date de signature de vente définitive soit reportée.
Il se peut que le retard ne soit pas imputable au notaire mais à des tiers qui n’ont pas répondu dans les délais ou qui n’ont pas fournis les pièces nécessaires.
Par conséquent, à moins d’arriver à démontrer que le retard est lié à une faute du notaire, il risque d’être compliqué de pouvoir lui demander de prendre en charge tout ou partie des frais supplémentaires engagés.
Si vous n’arrivez pas du tout à le joindre, en dernier recours, si vous habitez proche de l’office notarial, rendez-vous y physiquement.
Si vraiment aucun dialogue n’est possible, vous pouvez également saisir le médiateur du notariat (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725) ou bien contacter la chambre départementale des notaires dont dépend celui avec qui vous traitez.
N’hésitez pas à nous tenir informé de l’issue de votre dossier.
Bon courage et bonne journée.
Bonjour, pour ma part javais signé un compromis de vente valable jusqu’au 31 juillet 2021 concernant l’achat d’une maison. Les formalités administratives ont enormement retardé cette date, jusqu’au moment ou le vendeur a décidé de casser la vente(10/2021). De mon côté, j’attendais toujours la reponse d’accord ou non de l’assurance pour les credits..
Je voulais savoir si le vendeur était en droit aujourd’hui de me réclamer les 10% de prejudice, cjose quil veut faire…
Merci
Bonjour Arnaud.
Un compromis de vente ne peut pas se casser unilatéralement.
Avez-vous été sommé par le notaire de présenter certaines pièces pour faire avancer la vente ?
Aucun avenant n’a été signé pour reporter la date de signature définitive ?
Avez-vous votre propre notaire ou bien est-ce uniquement celui du vendeur qui s’occupe de la vente ?
Souhaitez-vous poursuivre la vente ou bien tout stopper ?
Pour que le vendeur fasse jouer la clause pénale (les 10% dont vous parlez), il faut que vous ayez refusé de signer l’acte de vente. Est-ce le cas ?
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente le 11 juin en tant qu’acquéreur, impliquant des clauses suspensives à charge du vendeur (travaux à terminer avant réitération de l’acte de vente). Le délai pour la signature de l’acte authentique court jusqu’au 18 novembre. Or, à ce jour, le vendeur n’a pas commencé les travaux concernés malgré les relances de l’agence immobilière et de moi-même.
Quelles sont les conséquences pour moi au 18 novembre ? Puis-je contraindre le vendeur à signer en faisant réaliser une réserve sur l’acte authentique et un séquestre, ou cela vaut-il pour annulation de vente par le vendeur (redevable dans ce cas des pénalités indiquées au compromis) ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour Baptiste,
votre question est très bonne. Malheureusement, je n’ai pas la réponse. Le mieux est de contacter votre notaire afin qu’il vous dise ce qui est possible.
La clause suspensive à charge du vendeur comportait-elle éventuellement déjà un montant à payer si les travaux n’étaient pas effectué par lui ?
Selon moi, le vendeur ne pourra pas se réfugier derrière le fait de ne pas avoir fait les travaux pour casser la vente. C’est vous qui bénéficierez de la possibilité de sortir de la vente si vous le souhaitez compte tenu qu’il n’a pas respecté la condition suspensive de réalisation des travaux.
Le sujet est particulièrement intéressant, n’hésitez pas à nous faire part du résultat de vos discussions avec le notaire afin de permettre de renseigner les autres lecteurs et moi-même 😉
bonjour
nous avons signé un compromis de vente avec notre bailleur pour l’acquisition du logement ou nous vivons dedans le compromis a été signé le 1 avril 2021 et signature définitive prevu le 21 juillet 2021 mais le notaire a eu un problème de personnels et notre dossier a été mis de côte et nous devions signé aujourd’hui le 29.10.2021 et coup de téléphone ce matin pour annulé le rdv car il manque un dossier car il y a un syndic et il sens sont aperçu que aujourd’hui qu’il n’avait pas ce document et normalement signature prévue la semaine prochaine mais.personne ne nous a contactés pour prolonger ce compromis que faire pour que le notaire nous face un geste commercial car si j’avais trouve un autre logement j’aurais dû quitter celui là et j’aurais êtes a la rue avec ma femme et mes enfants merci de votre réponse
Bonjour David,
Malheureusement, je ne pense pas qu’un geste commercial soit possible. Les honoraires des notaires pour une vente sont extrêmement codifiés.
Vous pouvez toujours le lui demander mais je crains que vous n’obteniez gain de cause.
Les retards administratifs sont malheureusement très fréquents soit par négligence de l’office, soit par retard dans la fourniture des pièces administratives par des services tiers.
J’espère que vous pourrez signer la semaine prochaine comme prévu désormais.
Bonjour.
Nous avons signé un compromis pour l´achat d´un bâtiment. Seule clause suspensive l´obtention d´un permis de construire. Le bien se trouve en zone protégée, en cas de réponse négative de l´ABF (les refus sont fréquents), nous songeons faire un recours auprés du préfet de région. Le délai de 2 mois supplémentaires du recours dépasse la date butoir du compromis. Le propriétaire peut-il prétendre que l´obtention du PC n´est pas obtenu à temps, considérer que le compromis est caduc et reprendre son plein droit sur le bien. Peut-il même contester le fait que nous voulons faire un recours Quelles sont les démarches que nous pouvons engager en sachant que nous avons toujours réaliser les formalités dans les meilleurs délais,( le dépot du PC en mairie fait le jour de la signature du compromis par exemple). Merci
Bonjour Nathalie,
Le mieux est de poser la question à votre notaire. De mon point de vue, si le PC est refusé, la condition suspensive est réalisée et le compromis est donc caduc. Après, tout est négociable avec le vendeur s’il est d’accord pour proroger.
Si vous avez des contacts avec le vendeur, peut-être pouvez-vous déjà évoquer subtilement la chose afin de prendre la température et voir sa réaction si jamais il y avait refus du PC…
Bonjour, est ce que les conditions d’une date d’expiration d’un compromis de vente dépassée pour la vente d’un commerce sont identiques à la vente d’un bien immobilier ou d’un terrain par exemple? Nous avons signés un compromis de vente pour notre commerce le 22/12/2021 pour une date butoir au 28/02/2022. Hors, à ce jour nous n’avons aucune nouvelle, ni de l’acheteur, ni du marchand de fonds ni de l’avocat qui s’occupe du dossier.
Bonjour Frédérique,
Je ne suis malheureusement pas en capacité de vous répondre car, si je comprends bien, il s’agit de l’achat d’un fond de commerce et non des murs du local commercial.
Bonjour
Notre projet immobilier faite suite à un achat auprès de l’office notarial à Compiègne. Le vendeur est la société Investiss France.
La date fixée pour la remise des clés était prévue au 30 Mars.
À ce jour, nous n’avons toujours pas signé l’acte définitif car le vendeur rencontre des problèmes avec le SIARD (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE RIBECOURT-DRESLINCOURT).
La société Investiss France à laquelle nous avons acheté notre bien immobilier, divise le terrain pour vendre une partie de celui-ci en terrain constructible. la partie du terrain sur laquelle se trouve notre maison est reliée au tout à l’égout à l’arrière du terrain et respecte donc le PLU en place. La partie du terrain qui est vendue n’est donc pas raccordée au tout à l’égout et la société Investiss France est bloquée à ce point car il est prévu un projet de tout à l’égout dans la rue passant devant la maison. Ce point fait que la vente est pour le moment retardée pour nous.
Une signature pour fin avril a été envisagée mais si aucun terrain d’entente n’est trouvé entre la mairie de Pimprez (commune sur laquelle se situe le bien) et le SIARD, la signature peut être bien plus tard.
Ma question est donc de savoir quel recours avons-nous car le notaire ne nous apporte aucune solution ni soutien, il se contente d’attendre les nouvelles du vendeur, vendeur qui est bloquée car il attend des validations de la mairie de Pimprez et du SIARD.
J’ai émis l’idée d’une entrée anticipée mais qui n’a pas l’air de faire l’unanimité coté vendeur car celui ci n’est pas le propriétaire, seulement le représentant de la vente. De notre côté le prêt immobilier est déjà signé depuis maintenant plus d’un mois et avons donc déjà réglée 2 mensualités de l’assurance emprunteur. Est-il possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subis ? Sachant que nous ne souhaitons pas annuler la vente.
C’est notre premier achat immobilier et ne savons donc pas si ce délai supplémentaire entre la date de signature prévue et une hypothétique signature fin avril (ou plus ?) est normale ou pas.
Merci pour votre aide et conseils
Arnaud
Bonjour Arnaud.
Ce type de situation d’achat-revente est parfois un peu complexe.
J’imagine qu’il est compliqué pour Investiss de vous laisser prendre la possession du bien puisqu’eux même ne seront sans doute propriétaire que si le projet va au bout. Probablement que si aucun terrain d’entente n’est trouvé avec SIARD et la mairie, leur propre acquisition tombe à l’eau et la vôtre en conséquence malheureusement.
Si rien n’est prévu dans votre avant-contrat en terme d’indemnités de retard, je ne pense pas que vous puissiez exiger grand chose légalement de qui que ce soit.
En revanche, rien ne vous empêche d’expliquer la situation à Investiss en leur demandant de faire un geste. Parfois, plutôt qu’une somme d’argent, il peut être plus efficace de demander un aménagement précis, la réalisation de travaux particuliers…
Pour répondre à votre dernière interrogation, il est relativement courant (même dans des situations plus standards) que la date de signature définitive soit légèrement décalée. Rien d’étonnant. Dans votre cas, la question est surtout de savoir dans combien de temps un accord est susceptible d’être trouvé par votre vendeur avec le gestionnaire des eaux.
Bon courage.
Attention aux mélanges des genres.
Les sorties de avants-contrats diffèrent, semble t’il, selon que ce soit un compromis ou PUV.
Compromis : la vente est faite, sous réserve de lever les CS.
Quand la date prévue de l’AA est dépassée, les parties sont toujours liées.
Faute d’accord, direction le droit pour casser la vente.
PUV : engagement d’acheter, avec des CS de protection pour l’acquéreur.
Quand la date prévue de l’AA est dépassée, le vendeur repart libre de vendre.
Sans pour autant abandonner ses droits à indemnisation.
Merci pour votre commentaire. Tout à fait.
Pour les lecteurs :
– AA = Acte Authentique
– CS = Conditions Suspensives
– PUV = Promesse Unilatérale de Vente
Bonjour,
La réitération de l’acte de vente devait se faire le 5 juillet, il manquait des documents, un rendez-vous de signature a été placé le 21 juillet, sans avenant.. et lors de la visite avant signature, je constate de l’humidité partant du bas des murs provoqués soi-disant par le voisin du dessous. Nous sommes le 23 août et aucune nouvelle de l’agence immobilière ou du notaire sachant que j’ai demandé à me sortir de la vente (ce qui m’a été refusé avec menace de vente forcée) et récupérer la somme de réservation au vu de la date butoir dépassée, d’une hypothèque non réglée à la date du 5 juillet, du fait que le bien n’est plus en l’état…..et que je vais très vite me retrouver à la rue! Comment me sortir de cette vente et récupérer la somme engagée?
Merci pour vos conseils, car autant le notaire et l’agence ne m’aident pas beaucoup.
Bonjour Maryse.
J’imagine que le notaire est celui du vendeur ?
Sinon, si vous avez votre propre notaire, il devrait pourtant défendre vos intérêts.
Je ne puis vous dire si, dans votre cas précis, il est possible de sortir de la vente. A priori, vous semblez avoir les arguments pour mais chaque situation est différente et il faudrait connaître le détail de ce qui a été signé entre vous lors de l’avant contrat.
Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en rapport avec une avocate spécialisée en droit immobilier qui pourra sans doute, lors d’une consultation téléphonique, vous renseignez sur les options possibles. Si vous le souhaitez, contactez moi en privé (via le lien « Me contacter » dans la barre de droite sur le site) afin que je vous relaye ses coordonnées.
Bon courage et n’hésitez pas à nous faire part des suites de votre dossier.
Bonjour,
Suite à un dégâts des eaux , nous avons été obligé de déplacer la signature de l’acte final.
Malheureusement, le vendeur a fait preuve de négligence et a fait traîner les démarches pour les réparations .
Nous arrivons à échéance pour le déblocage de notre prêt et à ce jour aucune réparation n’a été faite et l’appartement s’est dégradé.
Ma question: L’annulation du prêt suite au dépassement de son déblocage est il une clause d’annulation du compromis de vente?
Cordialement.
Bonjour,
Posez-vous cette question car vous souhaiteriez vous annuler la vente ou bien craignez-vous que le vendeur se serve de cet argument pour pouvoir sortir de la vente ?
Dans le premier cas, sauf erreur, en cas de sinistre, vous avez normalement le droit de renoncer à la vente. Vous avez également le droit de toucher les indemnnités de l’assurance et de réaliser les travaux vous même une fois que vous serez propriétaire.
Concernant le cas où vous craignez que le vendeur ne puisse annuler la vente, ne pouvez-vous simplement pas signer un avenant avec votre banque pour prolonger la date de déblocage ?
Pour ce cas précis, je vous invite à vous rapprocher aussi de votre notaire qui pourra certainement vous renseigner et vous conseiller.