Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?​

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En règle générale, le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente est de 3 mois. Durant cette période, les notaires et l’acquéreur entreprennent de nombreuses démarches. Ce laps de temps laisse notamment le temps de réaliser toutes les conditions suspensives stipulées dans le compromis.

Mais, que se passe-t-il si ce délai de 3 mois est dépassé ? La vente est-elle rendue caduc ? Existe-t-il une durée maximale de validité du compromis de vente ?

Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Compromis de vente VS acte authentique

Compromis de vente VS acte authentique

L’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) est un contrat de vente établissant les conditions précises dans lesquelles la vente va être réalisée.

L’acte authentique (aussi souvent appelé acte définitif de vente) ne fait, quant à lui, que reprendre et valider les éléments définis dans l’avant-contrat. Il s’agit de la dernière étape du processus de vente. A l’issue, l’acheteur devient véritablement propriétaire du bien.

Le délai habituellement constaté

Lors d’un achat immobilier, il est relativement compliqué d’aller vite. Il est extrêmement rare de réussir à réduire le délai entre l’avant-contrat et l’acte de vente à moins de 6 semaines.

Tout un tas de vérifications administratives sont nécessaires avant de pouvoir réaliser la vente définitive. Rien qu’attendre la réponse de la mairie sur l’exercice de son droit de préemption sur le bien peut prendre 1 à 2 mois.

Cette période est généralement aussi celle pendant laquelle l’acquéreur sollicite des établissements bancaires afin de trouver un financement.

Certains délais incompressibles sont également imposés par la loi afin de protéger l’acquéreur. Par exemple, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après signature de l’avant-contrat. A noter que ceci n’est vrai que si l’acquéreur est un particulier qui achète un bien destiné à l’habitation. (Voir l’article “Achat immobilier : quel délai de rétractation ?“)

Ainsi, le délai habituellement constaté entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif est de 3 mois.

Définir un délai de validité

Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?​

Il est tout à fait possible de stipuler dans le compromis une date limite de signature de l’acte de vente définitif. Ainsi, acquéreur et vendeur peuvent se protéger d’une vente qui s’éterniserait.

Pour cela, vendeur et acquéreur doivent prévoir, dans le compromis, une condition en vertu de laquelle la réitération de l’acte de vente est obligatoire sous un certain délai pour que l’avant-contrat reste valable.

Concrètement, il s’agit de définir une date butoir de réitération de l’acte de vente dans le compromis ou la promesse.

En cas de délai dépassé – cas général

Si une date butoir est bien mentionnée dans l’avant contrat et que celle-ci est dépassée, l’avant-contrat devient-il pour autant caduque et les parties retrouvent-elles immédiatement leur liberté ?

Maître Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille, nous aide à répondre à cette question :

L’avant-contrat n’est pas automatiquement caduc car la date butoir n’est que le point de départ à partir duquel une partie peut contraindre l’autre partie à s’exécuter. 

En clair, à partir de cette date et selon la rédaction de l’avant-contrat, une partie pourra tirer les conséquences de l’absence de réitération de la vente.

Si les conditions suspensives sont levées ou qu’une des parties considère que la condition suspensive doit être réputée réalisée sur le fondement de l’article 1304-3 du Code civil (qui prévoit que toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt), la partie la plus diligente pourra convoquer l’autre partie à la signature de l’acte authentique et en cas de refus de régularisation de l’acte authentique, un procès-verbal de carence sera établi par le Notaire et pourra permettre à l’autre partie d’agir en réalisation forcée de la vente ou de mobiliser le cas échéant la clause pénale prévue à l’acte (souvent de 10 % du prix de vente) et de reprendre sa liberté (selon la rédaction de l’avant-contrat).

Ainsi, lorsque la date butoir est dépassée, il y a concrètement 3 possibilités :

  1. les parties peuvent s’accorder afin d’annuler la vente en convenant d’un protocole d’accord amiable de caducité du compromis.
  2. quelque soit la raison du retard, si les 2 parties sont d’accord, il est possible de proroger le compromis signé en signant un avenant rédigé par le notaire. Ceci afin d’aller au delà de la date de signature de l’acte définitif initialement convenue.
  3. la partie lésée peut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible en la convoquant chez le notaire si toutes les conditions de la vente sont remplies (toutes les conditions suspensives réalisées et tous les documents nécessaires ont été obtenus).
Infographie - date butoir compromis dépassée - que faire ?

Comment sommer la partie défaillante de s’exécuter ?

En général, ceci est fait via convocation chez le notaire. Celle-ci doit préciser les conséquences possibles en cas de non réalisation de la vente sous un (nouveau) délai donné à savoir :

  • la caducité de la promesse de vente
  • les sanctions civiles éventuelles

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception ou bien être signifiée par huissier de justice.

NOTE : Attention ! Si l’une des parties s’avérait avoir volontairement retardé la vente, elle pourrait être redevable de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Délai dépassé faute de documents administratif

Lorsque le délai du compromis de vente est dépassé à cause de documents administratifs toujours manquants et sollicités par le notaire, la date de réitération de la vente est le plus souvent automatiquement décalée.

En effet, une clause particulière du compromis prévoit généralement ce cas de figure. Celle-ci permet de proroger tacitement la date de signature de l’acte de vente définitif jusqu’à l’obtention des documents manquants.

Délai dépassé par la faute du notaire

Si le non-respect de la date butoir est imputable au notaire (un notaire a par exemple omis d’envoyer la DIA pour le droit de préemption urbain dans les délais), Me Louise Bargibant nous confirme que “les parties ne retrouvent pas leur liberté et le notaire non-diligent peut le cas échéant voir sa responsabilité engagée.

Bien que la faute soit imputable au notaire, la situation reste la même que le cas général exposé précédemment.

Ainsi, si les 2 parties sont d’accord, il est possible de proroger le compromis signé en signant un avenant rédigé par le notaire.

Que se passe-t-il en cas de non rédaction d’un avenant ?

Si la date butoir mentionnée dans l’avant-contrat est dépassée et qu’aucun avenant n’est pourtant signé entre les parties, les parties restent engagées comme nous l’indique Maître Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille.

Tant qu’aucune partie ne convoque à la signature à défaut d’avenant de prorogation de la date butoir, les parties sont en principe toujours liées par le compromis : le vendeur ne peut revendre le bien et l’acquéreur ne se voit pas restitué son dépôt de garantie le cas échéant versé. Un avenant devrait effectivement sécuriser la situation si toutes les parties sont d’accord.

Avant-contrat dont la date butoir de réitération de la vente est dépassée

Conclusion

Vous l’avez vu. Le plus simple est de prévoir correctement les choses dès la rédaction du compromis de vente.

Ainsi, en spécifiant une date limite de signature de l’acte de vente définitif, vous vous protégez mieux d’éventuels dérapages futurs.

Pour autant, une fois cette date butoir dépassée, l’avant-contrat ne sera pas automatiquement caduque. Les parties ne retrouveront pas immédiatement leur liberté.

Le dépassement de cette date permettra simplement, soit de proroger la date butoir via un avenant (si toutes les parties sont d’accord); soit de tenter de forcer la partie adverse à signer l’acte de vente définitif.


Si vous avez des questions suite à la lecture de cet article,
n’hésitez pas à l’indiquer dans les commentaires ci-dessous.


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34 réponses

  1. Jean-Francois dit :

    J’ai signe le 19 ecembre 2019 un promesse de vente synallagmatique comportant le chapitre suivant:
    “La date de signature de l’acte authentique de vente operant seule le transfert de propriete, devra intervenir au plus tard le 30 Avril 2020. Toutefois, si a cette date, les divers documents necessaires a la regularisation de l’acte n’etaient pas encore portes a la connaissance du notaire charge de sa redaction, le delai de realisation serait automatiquement proroge de huit jours calendaires qui suivront la date a laquelle le notaire recevra la derniere des pieces indispensable sans que cette prorogation ne puisse exceder un mois de la date de realisation.”

    Sacahn que nous sommes maintenant mi-juin, pouvez vous me dire si cette promesse de vente est devenu caduque?
    Est il possible d’annuler la vente dans ce cas sans penalite?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Jean-Francois

  2. Alex dit :

    Bonjour Jean-François,
    il ne me semble pas que les ordonnances votées pendant l’état d’urgence remettent en cause ce délai prévu (contrairement par exemple au délai des 10 jours de rétractation de la loi SRU qui lui a bien été suspendu). Par conséquent, il me semble que vous seriez en droit, si aucun avenant, n’a été signé avec le vendeur pour proroger la date de réalisation de la vente, de renoncer à celle-ci.
    Néanmoins, n’étant pas juriste et les circonstances ayant engendrées ce retard étant exceptionnelles (et pouvant être qualifiées de cas de force majeure), je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui devrait pouvoir vous conseiller plus précisément.
    Eventuellement un peu de lecture qui semble aller dans le sens de ce que je vous indique : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-consequences-pour-notariat-et-contrats-en-cours
    Tenez-nous informé des suites, votre cas est intéressant !

  3. DURAND MarcLouis dit :

    Pour moi presque pareil compromis signé le 21 janvier et caduque avec une date-butoir au 30/04 et sans avenant signé depuis et le notaire semble refuser l’annulation de la vente .. que faire ?

  4. sophie dit :

    mes acquéreurs ont modifié leur financement initialement prévu et notifié dans le compromis de vente. Cette modification entraîne le décalage d’au moins 15 jours (voir plus) de la date buttoir mentionnée dans le compromis. Ont-ils le droit ? suis-je obligée d’accepter ce décalage ? quelle peut être la conséquence si je refuse ?

    • Alex dit :

      Bonjour Sophie. Tout dépend de votre compromis. Si votre compromis ne prévoit pas que la date de signature puisse être prorogée alors, repousser la date de signature nécessite que toutes les parties soient d’accord pour la reporter. Sans cela, la promesse devient caduque.

      Certains compromis ont des clauses qui prévoient que tant que toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte ne sont pas reçues alors le délai peut être prorogé.
      Je vous invite à lire cet article sur Legavox qui explique cela très bien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/consequences-depassement-delai-reiteration-promesse-12986.htm

      Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire. Celui-ci devrait être en mesure de vous indiquer ce qu’il est possible de faire dans votre cas.
      N’hésitez pas à indiquer la suite de votre cas ici lorsque votre dossier aura avancé.

  5. Rje64 dit :

    Bonjour, le délai imparti pour signer l’acte définitif va être dépassé parce que le notaire a trop tardé pour envoyer la notification pour la préemption de la Safer. Il resté 45 jours sans rien faire et maintenant la mairie a 2 mois pour préempter et a ceci s’ajoute 2 autres mois pour ok a Safer. On avait prévu un délai total de 5 mois, mais ca ne suffira pas. Si l’acheteur annule la vente, puis-je demander un dédommagement au notaire (équivalent à l’indemnité d’immobilisation ou à la clause pénale qui frappe un des protagoniste s’il se rétracte sans raison ) ? Merci d’avance

    • Alex dit :

      Bonjour Raymond,

      La réitération de l’acte est-elle bien stipulée comme étant une condition de validité de la promesse de vente ? Si oui, une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis. Dans ce cas, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse. Les contractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra dédommager l’autre partie en réparation du préjudice subi. Dans votre cas, si la faute est côté notaire, j’imagine qu’il est également possible de demander réparation à celui-ci. Néanmoins, n’étant pas juriste, dans une telle situation, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialiste en immobilier qui pourra vous confirmer ou non cela.

      En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse.

  6. Julien dit :

    Bonjour, j ai acheté un terrain a un lotisseur l année dernière, sur l acte de vente la date de livraison était fin du 2eme trimestre 2020hors le lotisseur ne fait que repousser la date pour arriver maintenant fin année 2020 (peut etre)est ce que je suis dans mon droit d annuler la vente (sachant que derriere la date de livraison il y a écrit que le contrat est caduc si la date est dépassé) sans payer de pénalité.
    Merci
    Julien.

    • Alex dit :

      Bonjour Julien,
      Je ne connais malheureusement pas le cas d’achat de terrain via un lotisseur. Sans doute le contrat prévoit-il des clauses précises qui permettent au lotisseur de légalement reporté le délai de livraison, non ? Quels sont les arguments avancés par le lotisseur pour reporter la livraison ?

  7. Loic dit :

    Bonjour,
    Je suis l’acheteur d’un appartement. La date butoir du compromis est au 14 décembre.
    La propriétaire prend du retard sur son déménagement… Puis-je demander des indemnités si la date du 14 décembre n’est pas respecter ?

    • Alex dit :

      Bonjour, si je comprends bien, le compromis mentionne une date maximale de signature de l’acte de vente définitif au 14/12 mais vous anticipez le fait que le vendeur n’aura pas pu déménager pour cette date.
      Le compromis prévoyait-il une indemnité de retard ? Si oui, vous auriez le droit de demander une indemnité à cause du décalage de la date.
      Sinon, si le vendeur est de bonne foi et que cela ne vous complique pas trop la vie, vous pouvez également faire preuve d’un peu de flexibilité.
      Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour vérifier vos possibilités.

  8. collangette.j dit :

    Bonjour. J’ai signé un compromis en juillet pour un appartement avec une date butoir de signature définitive pour le 28 octobre 2020. A ce jour le vendeur (très sympathique) n’arrive pas à obtenir une date de signature chez son notaire. Courrier recommandé à celui-ci sans réponse. Mon notaire à envoyé également mail et appels téléphoniques sans obtenir plus de renseignements. Heureusement je suis en contact fréquent avec le vendeur. Nous en sommes actuellement à 4 mois et toujours pas de date de signature… Que faire ? Merci à l’avance

    • Alex dit :

      Bonjour,
      A votre place, dans un premier temps, j’envisagerais les actions suivantes :
      – se rendre à l’office notariale du notaire en question pour tenter d’avoir des explications
      – contacter la chambre des notaires dont dépend ce notaire afin de signaler le problème. La chambre des notaires a le pouvoir de sanction vis à vis des notaires. Cela pourrait donc aider si vraiment il est impossible d’entrer en contact avec le notaire et ce malgré les recommandés que vous évoquez
      Bon courage

  9. collangette.j dit :

    Merci beaucoup pour les renseignements. Me déplacer parait difficile car l’appartement se trouve à 140 kms de mon lieu de résidence. je vais essayer de trouver la chambres des notaires de Picardie où se situe l’appartement.
    Merci encore pour votre aide.
    J.C.

  10. labbez dit :

    bonjour Nous avons signé en qualité de vendeur une promesse de vente le 17 septembre dernier, au bénéfice de nos locataires avec une date de réalisation de la condition suspensive fixée au 30 novembre. A ce jour, aucune nouvelle. Est ce a dire que, en cas de non réalisation de la vente fixée au 30 décembre, les 10 % d’indemnités nous serons due ou faut il entreprendre des démarches particulières (rappels, relance en rar etc) aucun des deux notaires ne nous a communiqués une quelconque réponse.

    • Alex dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre message. Je ne suis pas spécialiste. Néanmoins, voici ci-dessous ma compréhension sur ce sujet.

      Les fonds séquestrés ne sont débloqués par un notaire ou un agent immobilier qu’après accord des parties ou bien par une décision de justice.
      De plus, ce n’est pas parce qu’une des parties ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l’autre partie peut saisir immédiatement le juge pour l’y contraindre ou pour faire annuler la vente.

      En effet, pour pouvoir porter réclamation, il faut non seulement que la date limite de signature de l’acte notarié fixé par la promesse soit dépassée, mais il faut également, dans votre cas, que vous soyez certain que l’acquéreur refuse désormais définitivement d’acquérir le bien. Il faut apporter la preuve de cela.

      Vous le voyez, ce n’est donc pas si simple.
      Votre notaire défend vos intérêts, si vous insistez vous devriez parvenir à entrer en contact avec lui non ?

      En tous les cas, n’hésitez pas revenir nous partager l’issue de votre vente immobilière.

  11. labbez dit :

    Merci de votre prompte réaction. Tiens, je me dis que si seulement notre notaire avait été aussi réactif à nous apporter la preuve qu il était toujours vivant, cela eut été fantastique. Car au fond, ce qui importe avant tout c est le sentiment que cette interface nécessaire dans la transaction est toujours à vos côtés jusqu’à la remise des clés s il y a lieu et même avant pour répondre aux interrogations des clients néophytes. Merci.

  12. Alcatraz dit :

    Bonjour
    Nous avons signé un compromis de vente pour L acquisition d un terrain ,les conditions du contrat était la validité du permis de construire .le permis étant validée il a fallu tout reborner le terrain et cela a été très long !malheureusement nous avons commencé à construire notre maison sur le terrain !le terrain étant Enfin borner le vendeur veut attendre la fin du délai qui a été notifier sur l avenant pour effectuer la signature devant notaire .est ce que passe le délai de l avant nous risquons de perdre le terrain ?est ce que nous pourrions appuyer pour notre défense qu il a tout fait pour ne pas respecter le contrat et d attendre la fin du délai pour ne plus respecter son engagement
    Merci de votre retour

    • Alex dit :

      Bonjour Charlène,
      Dans votre cas, je ne suis malheureusement pas apte à vous répondre. Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire ou bien à contacter un avocat spécialisé en immobilier.
      Construire sur un terrain qui ne vous appartient pas encore semble quelque peu risqué…
      Bon courage. Tenez nous au courant. Cela pourra peut-être aider d’autres lecteurs par la suite.

  13. Chatonyoda dit :

    Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement en décembre 2019, avec dépôt. Celui ci a été prorogé jusqu’à août 2020 avec un avenant, ensuite ils n’ont pas souhaité refaire d’avenant car ils n’avaient pas de dates, en effet ils ont un souci de permis d’aménager modificatif du lotissement qui les empêchent de nous vendre le terrain. Nous nous inquiétons qu’il puisse choisir de modifier le prix du terrain d’ici le prochain compromis de vente (car ils vont avoir une perte financière sur un terrain à sacrifier). Est ce que quelque chose leur empêche cette démarche ? Existe t il une démarche spécifique pour ne pas qu’ils nous bloquent en augmentant le tarif ? Sachant que notre dépôt est toujours consigné chez le notaire.
    On tient vraiment à ne pas perdre ce terrain.
    Cordialement,

    • Alex dit :

      Bonjour,
      Si vous avez déjà signé un compromis de vente, le prix doit déjà être mentionné. S’il n’est pas assujetti à des clauses particulières, le prix ne devrait pas pouvoir évoluer ensuite. Néanmoins, ne connaissant pas bien le cas des terrains / lotissements, je ne peux que vous conseiller de contacter votre notaire. Il pourra très certainement vous répondre à la vue du compromis signé. N’hésitez pas à nous faire part des suites de votre affaire.

  14. Alice dit :

    Bonjour,
    Nous avons signé un promesse de vente pour l’acquisition d’un appartement le 13/03/2021.
    La date butoir de signature définitive a été prévu pour le 04/06/2021. Cependant, Nous venons de savoir que notre notaire est au courant du projet il y a que deux semaines(le 05/05/2021) et que la déclaration du droit de préemption n’a été pas fait par le vendeur ou son notaire.
    Notre notaire nous a dit que c’est lui qui devrait s’occuper la DIA(Est-il normal?) et qu’il y aurait encore deux mois de délai…
    Le pire, il lui manque encore de documents de la part de l’agent immobilier, à voir la fiche synthétique de la copro à jour(de l’année 2020) et le règlement de copropriété notarié!
    Notre notaire nous parle un avenant pour reporter la date de la signature de l’acte de vente. Mais nous avons déjà prévu des travaux et du déménagement en fonction de la date butoir prévue.
    Je ne sais pas quoi faire. Est-il la vente est caduc si la date butoir du 04/06/2021 est dépassée et nous ne signons pas l’avenant?
    Et serait-il possible de demander une indemnité ?

    • Alex dit :

      Bonjour Alice,
      Je comprends votre désarroi. Vous n’êtes malheureusement pas la première à qui ce genre de mésaventure arrive.

      Comment votre notaire peut-il être au courant depuis seulement 2 semaines ? La promesse de vente du 13/03/2021 n’a-t-elle pas été signée chez le notaire ?

      La mairie peut en effet mettre jusqu’à 2 mois pour répondre. Ce que je vous conseille c’est que, une fois que votre notaire vous aura confirmé qu’il a envoyé la DIA, prenez contact avec la mairie concernée. Si vous expliquez votre situation, certaines sont compréhensives et accélèrent la réponse à la DIA ce qui peut donc drastiquement réduire le délai des 2 mois.

      Concernant les autres documents manquants (fiche synthétique et RCP), le mieux est de prendre contact avec le vendeur ou bien avec le syndic directement. Théoriquement, ces documents doivent déjà être à jour et il suffit donc de les récupérer. S’il s’agit d’un syndic sérieux, normalement ces documents doivent même être disponible sur l’espace Internet du vendeur…Ce dernier pourrait alors les récupérer facilement.

      Quant à l’annulation de la vente, cela me semble difficile vu que l’erreur / oubli vient plutôt des notaires et non du vendeur. Et puis, de ce que je comprends de votre message, votre intention n’est pas non plus d’annuler la vente mais plutôt de faire en sorte que celle-ci ait lieu le plus vite possible.

      Pour l’indemnité, vous pouvez bien sûr toujours tenter mais je doute que les notaires y répondent favorablement.
      Le plus efficace, à mon avis, est de suivre le dossier de près afin de faire bouger tout le monde au plus vite et de réduire au maximum le nouveau délai avant signature de l’acte définitif.

      Bon courage.

  15. Chriss dit :

    Bonjour
    Nous avons signé un compromis de vente le 24 Février 2021… la date butoir est de 4 mois donc 24 Juin 2021.
    Nous avons été pressé par l agence pour faire le nécessaire au plus vite auprès de la banque avant même la signature du compromis.
    Aujourd’hui nous avons fait plusieurs relances à l agence et au notaire..
    Apparemment le problème vient du notaire qui est débordé.
    Mon conjoint et moi sommes vraiment lassés et dégoûtés. Nous voulons attendre le 27 Juin pour pouvoir annuler la vente.
    Est ce que cela est possible alors que le problème vient du notaire?

    • Alex dit :

      Bonjour Chris,

      Malheureusement, la situation que vous décrivez est assez courante. Les notaires sont souvent difficilement joignables et débordés ! Il n’est pas rare que des ventes mettent 4 mois à se faire.
      Si la promesse synallagmatique de vente prévoit bien une date de réitération de l’acte de vente dépassée, alors, vous devriez être théoriquement libéré de votre obligation d’acquérir le bien.

      Si vous souhaitez toujours acquérir tout de même le bien, je vous invite à continuer à mettre la pression au notaire et à lui demander par écrit les raisons de ce retard.
      Parlez en également avec le vendeur qui lui aussi doit être pressé de vendre. Il est susceptible de mettre lui aussi la pression au / à son notaire afin de, à minima, obtenir des explications claires sur les éléments manquants au dossier pour procéder à la signature de l’acte de vente définitif.

  16. g dit :

    Bonjour,
    Je suis en train de vendre un appartement, pour lequel le compromis de vente prévoyait une date buttoir qui a été dépassée de 3 semaines, la banque ayant, parait-il, trainée. Cela a entrainé des frais supplémentaires, pour ma part, prêt, charges, soit quelques centaines d’euros supplémentaires, auquel l’acheteur refuse d’y participer même symboliquement. Le Notaire minimise les conséquences, et fait la sourde oreille. Puis-je obtenir un dédommagement dans ce cas la ?
    D’avance merci
    Eric

    • Alex dit :

      Bonjour Eric,

      Il est malheureusement assez courant que les délais s’allongent quelque peu.
      Il est tout à fait possible que la banque ait pris du temps en effet.
      Vous pouvez toujours demander une contribution à vos frais mais l’acheteur n’est pas tenu d’y répondre positivement (ce qui semble être votre cas).
      Si l’acheteur n’est pour rien dans le retard de la banque, il me semble difficile d’être insistant auprès de lui quant à une quelconque contribution.

      A la vue des éléments que vous présentez, il me semble qu’il sera compliqué d’aller plus loin dans la réclamation d’un dédommagement.
      Un avenant a-t-il été rédigé pour proroger la date de signature prévue ?

      • Eric dit :

        Non aucun avenant n’a été rédigé, bien que la date limite soit le 9 juillet, l’acte de vente doit être signé cet après midi.
        Effectivement l’acheteur refuse toute indemnisation, même symbolique.

  17. nelly dit :

    L agence doit suivre toutes les dates majeures qui émaillent le chemin du compromis a la vente : preuve de dépôt de dossier de demande de prêt dans les organismes bancaires définis ds le compromis
    Date de l obtention de la ou des offres de prêt.
    Date butoir a laquelle les acquéreurs doive t présenter cette ou ces offres de prêt
    Si pas avenant ou abandon
    Une fois l offre de prêt éditée puis exlediee en rar a l acheteur 10 jours après la réception de ce document et pas avant l acheteur doit retourner son acceptation de l offre à la banque en rar. Apres quoi la date de signature définitive doit être fixée entre les notaires. Voilà il faut suivre ce parcours entre compromis avec vigilance.

  18. Bes dit :

    Bonjour, j’ai signé un compromis de vente de mon appartement le 16 mars dernier. Le notaire a mentionné une datelier de signature 75 jours plus tard.Hors ce délai n’a pas été respecté le notaire injoignable on me dit tout le temps il vous rappelle mais jamais de nouvelles.Par contre vu que les délais sont largement dépassés je me retrouve avec des frais de syndic et d’expertises qu’il a fallut refaire suite à ce retard 3 mois et demi maintenant par rapport à la date de signature prévue. Comment faire car ces frais ne devaient pas m’incomber puisque la signature aurait dû être faite début juin. Comment procéder face au notaire pour me faire rembourser ces frais lors de la signature.
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    • Alex dit :

      Bonjour Laurent,

      Navré d’apprendre que vous ayez eu à engager des frais suite au retard de la vente de votre appartement.

      Savez-vous à quoi est dû le retard pris ?
      Il est malheureusement fréquent que les dossiers de vente prennent plus de temps et que la date de signature de vente définitive soit reportée.
      Il se peut que le retard ne soit pas imputable au notaire mais à des tiers qui n’ont pas répondu dans les délais ou qui n’ont pas fournis les pièces nécessaires.
      Par conséquent, à moins d’arriver à démontrer que le retard est lié à une faute du notaire, il risque d’être compliqué de pouvoir lui demander de prendre en charge tout ou partie des frais supplémentaires engagés.
      Si vous n’arrivez pas du tout à le joindre, en dernier recours, si vous habitez proche de l’office notarial, rendez-vous y physiquement.
      Si vraiment aucun dialogue n’est possible, vous pouvez également saisir le médiateur du notariat (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725) ou bien contacter la chambre départementale des notaires dont dépend celui avec qui vous traitez.

      N’hésitez pas à nous tenir informé de l’issue de votre dossier.

      Bon courage et bonne journée.

  1. 9 août 2020

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