Commentaires sur : Droit de préemption par la mairie https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/ Tout ce qu'il faut savoir pour bien acheter ! Mon, 12 Jun 2023 13:05:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 Par : Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?​ https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/#comment-1474 Tue, 27 Jul 2021 07:00:59 +0000 https://discutons-immo.fr/?p=1872#comment-1474 […] réaliser la vente définitive. Rien qu’attendre la réponse de la mairie sur l’exercice de son droit de préemption sur le bien peut prendre 1 à 2 […]

]]> Par : Alex https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/#comment-980 Fri, 01 Jan 2021 11:37:23 +0000 https://discutons-immo.fr/?p=1872#comment-980 En réponse à Roux.

Bonjour !
Merci pour votre message.
Si la mairie use de son droit de préemption urbain, elle devient l’acquéreur. Par conséquent, ma compréhension est que c’est elle qui devra désormais payer les frais de notaire. Peut-être pouvez vous préciser votre question si elle porte sur un élément plus particulier des frais de notaire ?
Bonne année 2021 !

]]> Par : Roux https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/#comment-969 Thu, 31 Dec 2020 13:34:01 +0000 https://discutons-immo.fr/?p=1872#comment-969 Merci pour votre blog.
Je suis confronté à une situation particulière. J’avais signé un compromis avec un acquéreur potentiel pour un immeuble à rénover. 125000€ dont 5000€ de frais d’agence. La mairie a préempte. Au prix du compromis.
Ma question : qui doit payer les frais de notaire ?
Merci

]]> Par : Quel délai entre compromis et vente définitive ? - discutons-Immo.fr https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/#comment-424 Thu, 01 Oct 2020 04:37:12 +0000 https://discutons-immo.fr/?p=1872#comment-424 […] d’exercer ce qu’on appelle un droit de préemption urbain (voir l’article Droit de préemption par la mairie). Le notaire notifie donc la mairie de l’intention de vendre le bien au prix convenu avec […]

]]> Par : Alex https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/#comment-285 Sat, 20 Jun 2020 11:54:17 +0000 https://discutons-immo.fr/?p=1872#comment-285 Bonjour Emilio,
Si je comprends bien votre situation, vous voulez dire que le notaire n’a pas envoyé à la mairie la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) afin que la mairie puisse se prononcer sur le fait de préempter ou non le bien ?
Si oui, à vérifier avec votre notaire mais, il me semble qu’une vente peut tout à fait avoir lieu même si la DIA n’est pas encore purgée explicitement (c’est à dire pas encore de réponse de la mairie ou absence de réponse au delà de 2 mois). En revanche, le risque (même si sans doute faible) est que la vente soit annulée ensuite si la mairie venait à vouloir préempter le bien. Il se peut que toutes les parties ne soient pas d’accord pour cela. A vérifier.

Sinon, je vois plusieurs autres pistes à approfondir dans votre cas :
– essayer de faire valoir votre situation auprès de la mairie afin qu’ils répondent plus rapidement qu’habituellement quant à leur décision d’exercer ou non leur droit de préemption
– négocier avec votre actuel propriétaire afin de prolonger votre bail de location le temps que la vente puisse avoir lieu (possible sans doute seulement s’il n’a pas déjà reloué votre logement bien sûr)
– signer une convention d’occupation précaire de votre futur logement avec l’actuel propriétaire afin de pouvoir y loger en attendant la vente définitive
Vous et le vendeur avez le même notaire ?
Votre notaire devrait également pouvoir vous renseigner et vous conseiller…mais s’il oublie d’envoyer un document aussi élémentaire que la DIA sans doute vaudrait-il mieux demander conseil à quelqu’un d’autre…

]]> Par : Emilio Tinti https://discutons-immo.fr/droit-de-preemption-mairie/#comment-283 Fri, 19 Jun 2020 11:54:15 +0000 https://discutons-immo.fr/?p=1872#comment-283 Bonjour Alex
Le 11 Mars 2020 nous avons signé un compromis de vente chez un notaire pour l’achat d’une maison.
Cette maison a une parcelle de terrain avec un garage non attenants à la maison.
La date butoir pour la signature de la vente était aujourd’hui 19 juin 2020, la mairie c’est rendue compte que le notaire avait fait une erreur et on a signé un avenant le lundi 08 juin au soir avec les propriétaires et ça était remis en main propre le mardi 09 juin.
Hors j’appelle le notaire et ne sais pas me donner de réponse, j’appelle la mairie et elle me dit qu’elle a reçu le papier du notaire mercredi 17 juin.
On doit quitter notre appartement ( en location) samedi 27 juin.
Que dois-je faire ? La mairie m’a dit qu’il fallait attendre encore 15 jours pour avoir la réponse sur le droit de préemption.
Ma femme mes filles et moi, nous allons nous retrouver à la rue.
Je sais pas quoi faire……..
Merci pour votre réponse

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