Est-il possible de bénéficier des primes Certificats d’Economie d’Energies (CEE) en cas de changement de destination ? Par exemple, en cas de transformation d’un local commercial ou de bureaux en habitation ? Avant tout, un petit rappel rapide sur le principe des Certificats d’Economie d’Energie et les critères d’éligibilité. Les...

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Quel est le délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dont on souhaite changer la destination en habitation ? A ce jour (octobre 2021), la loi SRU confère à un acquéreur non professionnel un délai de rétractation et un délai de réflexion de 10 jours lorsqu’il achète un bien...

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