Certificats d’Economie d’Energie et changement de destination
Est-il possible de bénéficier des primes Certificats d’Economie d’Energies (CEE) en cas de changement de destination ? Par exemple, en cas de transformation d’un local commercial ou de bureaux en habitation ?
Avant tout, un petit rappel rapide sur le principe des Certificats d’Economie d’Energie et les critères d’éligibilité.
Les primes CEE qu’est ce que c’est ?
Le CEE est un dispositif mis en oeuvre par l’Etat (loi sur l’énergie du 13/07/2005 dit loi POPE). Il a pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans différents secteurs. Que ce soit le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.
Ainsi, certains acteurs sont soumis à une obligation d’économie d’énergie. Il s’agit entres autres :
- des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid (Exemples : EDF, Engie, CPCU…).
- des distributeurs de carburant (compagnies pétrolières ou entreprises de la grande distribution; Exemples : Total, BP, Auchan, Carrefour…)
Ces sociétés sont concernées dès lors qu’elles dépassent un certain seuil de ventes.
Ainsi, ce mécanisme oblige ces sociétés à réaliser des économies d’énergie. Ces entreprises, qualifiés d' »obligés », doivent collecter des certificats d’économie d’énergie en faisant :
- soit des économies d’énergie par elles mêmes
- soit en rachetant les économies d’énergie réalisées par d’autres contre des Primes Éco Énergie
Par conséquent, si elles ne respectent pas certains quotas, ces sociétés risquent de lourdes taxes. C’est pourquoi, lorsque des particuliers réalisent des travaux d’économie d’énergie, ces entreprises leur rachètent sous forme de primes.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les propriétaires, locataires, bailleurs ou occupants à titre gratuit d’un local à usage d’habitation peuvent bénéficier d’une aide au titre des CEE, et ce sous plusieurs conditions :
- Le logement dans lequel sont effectués les travaux doit être une maison individuelle ou un appartement, achevé depuis plus de deux ans (NDLR : c’est bien ce point qui nous intéresse tout particulièrement dans le cadre d’un changement de destination)
- Le bénéficiaire des primes CEE doit être celui qui a financé les travaux
- Il doit s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire située en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
- Seuls les travaux visant à diminuer la consommation d’énergie comme les travaux d’isolation, de chauffage et de système utilisant les énergies renouvelables sont concernés. Si vous souhaitez connaître le détail des travaux éligibles, je vous invite à consulter « les fiches d’opérations standardisées » sur le site de l’ADEME qui sont plutôt bien faites.
Pour pouvoir profiter de la prime, il faut également que :
- les travaux au bénéfice d’un particulier soient réalisés par un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- faire une demande de Prime Energie AVANT le début d’avoir accepté le devis
Et en cas de changement de destination alors ?
La question qui subsiste est donc : est-ce qu’un local, achevé depuis plus de 2 ans, et qui n’est pas une habitation est éligible en cas de changement de destination en tant qu’habitation ?
Comme vous l’avez lu précédemment. Une des conditions d’octroi repose sur le fait que le bien concerné par les travaux doit être achevé depuis plus de deux ans. Rien ne dit que sa destination doit déjà être une habitation avant la réalisation des travaux.
Bien qu’aucun texte de loi n’indique cela clairement pour l’instant, rien de semble non plus permettre d’affirmer qu’il n’est pas possible de bénéficier des primes dans un tel cas.
Par conséquent, à date, il semble tout à fait possible d’y prétendre en cas de changement de destination.
La consultation d’une des agences travaillant pour le dispositif FAIRE mis en place par l’ADEME m’a confirmé (non officiellement) ce point.
Si vous êtes confrontés à ce cas de figure, laissez-nous un commentaire ci-dessous afin de partager votre expérience sur le sujet.
Pour approfondir
- Dispositif des Certificats d’économies d’énergie sur le site du ministère de l’Ecologie
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Merci et à très bientôt. Alex
Bonjour à tous,
Je suis sûr le point d’acheter un ancien atelier, je viens de déposer mon permis de construire pour un changement de destination, je me suis renseigné pour les aides énergétiques via CDHAT et le monsieur m’a répondu que je n’ai le droit à rien car il y a un changement de destination. Ai-je le droit à des aides ou pas? Car dès le début des travaux le changement de destination sera fait.
Bonjour Pierre.
Comme indiqué dans l’article, la loi n’est pas très clair. Tout est donc question d’interprétation des textes. Néanmoins, le texte n’indiquant en rien que la destination doit déjà être une habitation avant la réalisation des travaux, on peut donc supposer que vous pourriez prétendre à ces aides. Le fait que cela ne soit pas clairement écrit rend la chose délicate et à l’appréciation de celui qui lit le texte. Je vous invite à contacter d’autres organismes pour confronter le premier que vous avez obtenu.
N’hésitez pas à nous faire connaître la suite de vos échanges ici. Ce sera sans aucun doute instructif
Bonjour, avez-vous pu avancer par rapport aux informations concernant votre atelier car je suis dans la même situation que vous ? Cdlt.
Bonjour, je me trouve dans le même cas de figure que Guiffard, j’achète un atelier et il m’a été répondu la même chose alors que rien n’est précisé à ce sujet dans l’es textes de loi. Comment être sûre ?
Bonjour,
Je me permets de laisser ici un commentaire car je cherchais les mêmes éléments de réponse que vous.
Après appel auprès d’Effy il s’avère qu’aucune aide n’est possible dans le cadre d’un changement de destination… (j’ai appelé plusieurs fois et j’ai même eu un responsable ; tous ont eu la même version).
J’ai également contacté l’Anah, qui me dit que la Prime Renov n’est pas éligible non plus…
En espérant avoir pu vous aider !
Je m’apprête aussi à effectuer des travaux dans un local commercial dont je change la destination en habitation principale et toutes les aides me sont aussi refusées…