Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?

Quel est le délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dont on souhaite changer la destination en habitation ?

A ce jour (octobre 2021), la loi SRU confère à un acquéreur non professionnel un délai de rétractation et un délai de réflexion de 10 jours lorsqu’il achète un bien à usage d’habitation.

Mais qu’en est-il lorsque un acheteur non professionnel achète un local commercial dont il souhaite changer l’usage en habitation ?

En réalité, seule l’affectation du bien doit être prise en compte.

Ainsi, quelque soit l’usage initial du bien convoité, c’est sa destination à venir qui importe. C’est elle qui est retenue pour déterminer si le délai de rétractation peut s’appliquer ou non.

Par conséquent, acheter un local commercial, dans le but de le transformer en usage d’habitation, donne bien droit à un délai de dix jours de rétractation.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte (le compromis de vente ou la promesse de vente).

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Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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