Acheteur ou vendeur, nous sommes tous, tôt ou tard, confrontés à une condition suspensive dans le cadre d’une vente immobilière. Une condition suspensive permet de faire dépendre un contrat (ici l’achat ou la vente d’un bien immobilier) de la réalisation d’une condition particulière. Cette réalisation doit être future et incertaine....

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Les avant-contrats et les actes de vente définitif mentionnent systématiquement les servitudes dans une transaction immobilière. Pourquoi est-ce important ? De quoi s’agit-il vraiment ? Cela peut-il dévaluer un bien ? Qu’est ce qu’une servitude ? Une servitude est un dispositif définit essentiellement dans le Code civil. Notamment aux articles...

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