Quand et Comment un Propriétaire Peut-il Déduire du Dépôt de Garantie pour Dégâts ou Manquements ? La loi, spécifiquement l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, définit clairement les conditions de retenue du dépôt de garantie par un propriétaire. Ce dépôt de garantie a pour objectif de garantir...

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La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie constitue un passage obligé dans la vie d’un locataire. Il peut arriver que l’établissement de l’état des lieux soit sujet à de légères tensions entre locataire et bailleur. C’est compréhensible compte tenu que cela déterminera les potentielles retenues sur le...

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Dans le cadre d’une vente immobilière, une des premières étapes est la signature d’un compromis de vente. A cette étape, la vente n’est pas encore définitive. Pour autant, il est généralement demandé à l’acquéreur d’avancer un certain nombre de frais. Combien doit-on payer lors d’un compromis de vente ? A...

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Avant de conclure la vente définitive d’un bien immobilier par la signature de l’acte authentique, vendeur et acquéreur signent généralement un avant contrat. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente (plus couramment appelée promesse de vente) ou d’une promesse synallagmatique (plus couramment appelée compromis de vente). POUR EN SAVOIR PLUS...

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