Une fois le compromis de vente signé, il s’écoule en général un délai moyen de 3 mois avant la signature de l’acte de vente définitif. Pourquoi 3 mois entre compromis et vente ? Bien sûr, le notaire en charge de la rédaction doit rédiger l’acte de vente. Pour autant, ce...

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Dans le secteur immobilier, les locataires disposent généralement d’un droit de préemption lors de la vente de leur logement. Cela signifie qu’ils ont la priorité pour l’achat de leur habitation avant que celui-ci ne soit proposée à d’autres acquéreurs potentiels. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt statuant...

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Il existe plusieurs droits de préemption. Nous allons traiter ici du plus courant. C’est à dire du droit de préemption que peut exercer une commune lorsqu’un bien est vendu par son propriétaire. Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en vente un bien, il est souvent loin de se douter que sa...

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