En immobilier, la distinction entre usage et destination n’est pas toujours évidente. Je me suis moi-même régulièrement interrogé pour bien en comprendre les différences. Avant d’approfondir la question, il est déjà possible de résumer comme suit. La destination correspond à la raison pour laquelle le bien a été construit initialement....

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Un permis de construire et une déclaration préalable (souvent appelée DP) sont des démarches administratives qui permettent de réaliser des travaux conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans la zone où le terrain est situé. Quand faut il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?...

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Il est relativement fréquent que des propriétaires réalisent des travaux sans accord préalable. Accord qu’il aurait fallut pourtant obtenir de la copropriété ou de l’urbanisme. Dans un tel cas, que risquez-vous en tant que nouvel acquéreur de ce bien ? Quel est le délai de prescription ? Le délai de...

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Acheteur ou vendeur, nous sommes tous, tôt ou tard, confrontés à une condition suspensive dans le cadre d’une vente immobilière. Une condition suspensive permet de faire dépendre un contrat (ici l’achat ou la vente d’un bien immobilier) de la réalisation d’une condition particulière. Cette réalisation doit être future et incertaine....

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Durant la période qui sépare la signature du compromis de celle de l’acte authentique, il peut se passer beaucoup de choses. Ainsi, il arrive parfois que des éléments précisés dans l’avant-contrat doivent être modifiés. C’est dans un tel cas qu’un avenant est alors rédigé afin de préciser ces nouveaux éléments....

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