Permis de construire ou déclaration préalable ?

Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux auprès de la commune est important. Cela permet à la commune de s’assurer de la conformité des travaux envisagés vis à vis des règles d’urbanisme en vigueur sur cette zone. Mais, quelles différences y-a-t-il entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ? Dans quels cas l’un ou l’autre doit être utilisé ?

De façon un peu simpliste, on a tendance à dire qu’une demande préalable de travaux est nécessaire pour des petits travaux et qu’un permis de construire est nécessaire pour des travaux de plus grande ampleur. Voyons ça un peu plus en détails.

Permis de construire

Voici ci-dessous les différents cas pour lesquels le dépôt d’un permis de construire auprès de la commune concernée est nécessaire.

Construction maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.

Construction d’une piscine

Un permis de construire est exigé pour :

• la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m²
• une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur quelque soit sa superficie

Agrandissement

Il existe 2 cas de figure pour les agrandissements en fonction de s’il existe ou non un Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans la zone concernée.

Zone dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Si la construction est située dans une zone dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), le dépôt d’un permis de construire est nécessaire :

• en cas d’agrandissement entraînant la création d’une surface de plancher (ou d’emprise au sol) supérieure à 40m2 (surélévation, véranda, garage…)
• en cas d’agrandissement entraînant la création d’une surface de plancher (ou d’emprise au sol) comprise entre 20 m² et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés.

A NOTER
A partir du moment où la surface totale de la construction fait 150m² ou plus, le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt du permis de construire.

Zone sans plan local d’urbanisme (PLU)

Lorsque la zone ne dispose pas de PLU, le dépôt d’un permis de construire reste tout de même nécessaire si l’agrandissement prévu entraîne la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (surélévation, véranda, garage…).

Tableau récapitulatif

Zone avec PLU	Zone sans PLU
Déclaration préalable si : – création surface < 40m2 – surface totale < 150m2 Permis de construire si : – création de surface > 40m2 ou – création de surface comprise entre 20 et 40m2 + surface totale > 150m2	Déclaration préalable si : – création surface < 20m2 – surface totale < 150m2 Permis de construire si : – création de surface > 20m2 – ou si surface totale > 150m2

Changement de destination

• Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification :
  • de la structure porteuse,
  • de la façade de votre construction (création de porte, création d’une fenêtre…)

Installation d’une éolienne

Un permis de construire est exigé pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

A NOTER
Les règles peuvent différer en secteur protégé (abords de monuments historiques, site classé…). Il faut donc bien vérifier en fonction de la localisation. Pour savoir si votre projet est concerné, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie concernée.

Déclaration préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (souvent abrégé en « DP ») est exigée avant de démarrer les travaux. Tout comme pour un permis de construire, elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux se conforme bien aux règles d’urbanisme en vigueur.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagements de faibles importances (comparés à ceux qui nécessitent le dépôt d’un permis de construire).

Voyons quels travaux sont concernés ci-dessous.

Agrandissement

Il existe 2 cas de figure pour les agrandissements en fonction de s’il existe ou non un Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans la zone concernée.

Zone dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

S’il existe un PLU sur la commune concernée, une DP est exigée en cas d’agrandissement si celle-ci :

• entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m²
• et si les travaux ne portent pas la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés

Zone sans Plan Local d’Urbanisme (PLU)

S’il n’existe pas de PLU sur la commune concernée, une DP est exigée en cas d’agrandissement si celle-ci :

• entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20 m²
• et si les travaux ne portent pas la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés.

Tableau récapitulatif

Zone avec PLU	Zone sans PLU
Déclaration préalable si : – création surface < 40m2 – surface totale < 150m2 Permis de construire si : – création de surface > 40m2 ou – création de surface comprise entre 20 et 40m2 + surface totale > 150m2	Déclaration préalable si : – création surface < 20m2 – surface totale < 150m2 Permis de construire si : – création de surface > 20m2 – ou si surface totale > 150m2

Remplacement de porte ou fenêtre

A moins que les menuiseries ne soient remplacées strictement à l’identique (matériaux, vitrage…), une déclaration préalable est nécessaire.

A NOTER
Si vous changez de fenêtre pour un modèle en tous points identiques, vous n’avez aucune autorisation à obtenir.

Création ou remplacement de porte ou fenêtre

Toute création d’ouverture (porte ou fenêtre) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Changement de toiture

Un changement de toiture doit faire l’objet d’un dépôt de déclaration préalable.

Changement de destination

Un changement de destination d’une construction (par exemple : changement d’un local commercial en habitation) simple sans travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Construction d’une piscine

Le dépôt d’une demande préalable de travaux est nécessaire :

• Si la piscine découverte fait moins de 100 m² (sinon permis de construire nécessaire)
• Si la piscine fait moins de 100m2 et est couverte sans que la couverture ne dépasse les 1,8m de hauteur

Construction d’un mur

Si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres, vous devez déposer une demande préalable de travaux. Pour une hauteur inférieure à 2 mètres, vous n’avez pas d’autorisation d’urbanisme à demande.

Ravalement de façade

Une déclaration préalable est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière (abord d’un monument historique, site classé…).

Il arrive aussi parfois qu’une commune impose le dépôt d’une déclaration préalable même dans des zones non protégées. Renseignez-vous bien auprès des services de l’urbanisme.

A NOTER
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour approfondir

• Liste des constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
• Travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable
• Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
• Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

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Merci et à très bientôt. Alex

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