Lors de l’achat d’un bien soumis au statut de la copropriété, la réglementation et la pratique imposent au vendeur de communiquer à l’acquéreur un certain nombre de documents et d’informations. En l’absence de syndic de copropriété, l’agent immobilier et le notaire se trouve confronté à une difficulté, voire à une...

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Dans le paysage en constante évolution de l’immobilier, la loi Climat et résilience marque un tournant significatif pour les copropriétés. Cette loi, qui vient s’ajouter aux précédentes lois Alur et Elan, apporte des changements majeurs qui affectent tous les aspects de la gestion de copropriété, des diagnostics immobiliers au plan...

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Pendant le processus de vente d’un bien immobilier, il arrive fréquemment qu’une assemblée générale de copropriété (AG) ait lieu avant la vente définitive. Si des travaux sont votés par la copropriété à l’occasion de cette assemblée, qui, du vendeur ou de l’acquéreur, devra les payer ? De même, si, le...

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Dans une copropriété, une boîte aux lettres est-elle une partie privative ou une partie commune ? Avant de poursuivre la lecture, prenez quelques secondes pour vous faire votre propre avis. Alors…selon vous, la boîte aux lettres est-elle une partie privative ou une partie commune ? Vous êtes impatient d’avoir la...

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Durant la période qui sépare la signature du compromis de celle de l’acte authentique, il peut se passer beaucoup de choses. Ainsi, il arrive parfois que des éléments précisés dans l’avant-contrat doivent être modifiés. C’est dans un tel cas qu’un avenant est alors rédigé afin de préciser ces nouveaux éléments....

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De nos jours, la réception de la télévision est devenue banale. Pour autant, à ce jour, la fourniture d’un dispositif  type antenne permettant sa réception n’est pas obligatoire. Il ne figure pas non plus dans les critères de décence d’une habitation en location. Pour autant, la mise en oeuvre d’un...

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La question de la propriété des combles dans une copropriété peut parfois sembler anodine. Elle recèle en réalité une complexité juridique non négligeable. En effet, la réponse à cette question dépend largement du niveau de précision du règlement de copropriété ou du descriptif de division de la copropriété. Voyons donc...

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Vous souhaitez repeindre les poutres de votre appartement situé au dernier étage de l’immeuble ? En avez vous vraiment le droit ? En principe, dans une copropriété, les éléments collectifs sont listés dans le réglement de copropriété. Si cela n’est pas mentionné, il faut se référer à l’article 3 de...

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