Propriétaires bailleurs : devez-vous fournir une antenne TV ?

De nos jours, la réception de la télévision est devenue banale. Pour autant, à ce jour, la fourniture d’un dispositif  type antenne permettant sa réception n’est pas obligatoire. Il ne figure pas non plus dans les critères de décence d’une habitation en location.

Pour autant, la mise en oeuvre d’un dispositif de réception de la télévision est réglementée.

TV par adsl

Loi du 2 juillet 1966

Ainsi, la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 assure au locataire un principe de liberté d’installation. Elle prévaut sur les dispositions en matière de copropriété. Ainsi, une copropriété ne peut pas interdire la pose des antennes paraboliques / antennes de manière générale. Cela serait non conforme à la loi de 1966 (CA Paris, 23ème ch. A, 30 mai 2001). Ce droit à l’antenne s’impose au propriétaire comme à la copropriété. Seul un motif dit légitime et sérieux peut être opposé à cette installation. Le tribunal d’instance, saisi par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, étant alors seul juge pour décider de la légitimité du refus. A noter que, le motif d’esthétisme est rarement retenu par les tribunaux comme un motif légitime et sérieux.

Loi du 28 décembre 1967

Même si le locataire dispose « d’un droit à l’antenne », il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 28 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit. Celui-ci définit une procédure qui prévoit que le locataire doit, avant d’installer ou remplacer, un moyen de réception de la télévision (antenne individuelle, parabole, raccordement à un réseau câblé…), en informer son propriétaire par lettre recommandée avec AR. Cette lettre doit comporter le détail des travaux à entreprendre éventuellement assortie d’un plan ou d’un schéma. Le locataire doit également spécifier la nature des programmes de radio ou de télévision dont la réception sera rendue possible grâce à ce dispositif. Si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, la notification doit être faite au bailleur ainsi qu’au syndic.

Loi du 5 mars 2007 droit à l'antenne

Enfin, la loi du 5 mars 2007 concernant la télévision du futur oblige le bailleur à mentionner dans le contrat de location s’il est possible ou non de recevoir la télévision. Le dispositif de réception doit être précisé (antenne individuelle ou collective). Si la télévision est diffusée par le câble, alors il faut préciser nominativement le cable-opérateur et l’entreprise de gestion à contacter. Le bailleur a donc le devoir d’informer le locataire sur les moyens de réception disponible (mais il n’est pas tenu de les fournir).

A noter

  • Dans tous les cas, le récepteur TNT/cable/ADSL/satellite est à la charge du locataire.
  • Le montant de la redevance télévision, appelée aujourd’hui contribution à l’audiovisuel public est également à la charge du locataire. Une seule taxe est due par adresse, quel que soit le nombre de téléviseurs dans le logement.

Conclusion

A part si le contrat de bail précise la présence d’un dispositif permettant de recevoir la télévision, le propriétaire n’est pas tenu de fournir cet accès. En revanche, il ne peut pas s’opposer, sans motif légitime et sérieux, à ce que ses locataires installent à leur frais un dispositif de réception. En revanche, les locataires doivent informer préalablement leur propriétaire des travaux qu’ils envisagent.

Pour approfondir

  • https://www.legavox.fr/blog/la-chascuniere/droit-antenne-locataire-24466.htm
  • https://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/

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