A qui appartiennent les combles d’une copropriété ?
La question de la propriété des combles peut sembler simple. Pourtant, dans la pratique, le régime juridique associé ne l’est pas toujours. En effet, tout dépend du niveau de précision du règlement de copropriété ou du descriptif de division de la copropriété.
Ainsi, plusieurs cas de figures peuvent se présenter.
Cas simple – Règlement de copropriété explicite
Si le règlement de copropriété (ou l’état descriptif de division) mentionne explicitement les parties communes et leur propriété, alors, il s’agit du cas simple à trancher. Aucun débat possible. Tout est alors écrit dans un de ces documents.
Cas plus complexe – Rien de précis dans le règlement de copropriété
Si aucune information particulière n’est spécifiée dans le règlement de copropriété (ou dans l’état descriptif de division) de la copropriété, c’est aux tribunaux de décider à qui appartiennent les combles.
La justice va se poser plusieurs questions pour pouvoir trancher.
Tout d’abord, un seul copropriétaire dispose-t-il d’un accès exclusif aux combles ?
Si oui, il peut être considéré que les combles constituent une partie privative (poursuivez néanmoins la lecture car cela ne suffit pas).
En revanche, si l’accès aux combles n’est pas exclusif, ceux-ci seront considérés comme partie commune. C’est notamment le cas si, par exemple, la trappe d’accès se trouve dans les parties communes.
Les combles abritent-ils un équipement commun ?
Dans le cas où l’accès aux combles est exclusif à un copropriétaire (car la trappe d’accès se situe uniquement dans son logement), la seconde question à se poser est : les combles abritent ils un équipement commun (VMC, antenne TV…) ou bien les combles sont-ils le seul accès pour réaliser l’entretien de la toiture ?
Si la réponse à cette question est oui, alors le copropriétaire est considéré ne pas disposer d’un usage exclusif des combles. Là encore, ils seront donc considérés comme partie commune.
Conclusion
En conclusion, si le copropriétaire dispose d’un accès exclusif et d’un usage exclusif alors les tribunaux considèreront très probablement que les combles constituent une partie privative du lot.
Ces éléments sont issus de cas de jurisprudences diverses. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les liens ci-dessous.
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Sources
- La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété sur le site Village justice
- Les combles sont une partie privative s’ils ne sont utiles qu’à un seul lot sur le site JMR Immobilier
Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
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