Quand et Comment un Propriétaire Peut-il Déduire du Dépôt de Garantie pour Dégâts ou Manquements ? La loi, spécifiquement l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, définit clairement les conditions de retenue du dépôt de garantie par un propriétaire. Ce dépôt de garantie a pour objectif de garantir...

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Vous venez tout juste de réaliser l’acquisition d’un logement vendu occupé. Vous vous interrogez si la résiliation du bail est légale et possible immédiatement après l’achat ? Petits rappels sur la location nue La durée du bail Un contrat de location nue est conclu pour une durée de 3 ans...

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Dans le monde de l’immobilier locatif, le droit de préemption du locataire est un sujet crucial qui concerne à la fois les locataires et les propriétaires. Ce droit, parfois méconnu, offre une protection intéressante aux locataires puisqu’il leur donne la priorité pour acheter le logement qu’ils occupent, si le propriétaire...

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Retrouvez également tous les épisodes passés et à venir du podcast sur vos plateformes d’écoute favorites Aujourd’hui, nous allons aborder un sujet essentiel pour tous les investisseurs immobiliers : l’assurance Propriétaire Non Occupant, plus communément appelée PNO. Vous vous demandez peut-être : « Qu’est-ce qu’une assurance PNO et en ai-je vraiment...

L’article Podcast – 008 – Pourquoi faut-il souscrire à une assurance PNO ? avec Aurélie Montané (cabinet Verbateam) est apparu en premier sur discutons-Immo.fr.

Retrouvez également tous les épisodes passés et à venir du podcast sur vos plateformes d’écoute favorites Le bail d’habitation est très encadré. Les marges de manœuvre sont donc réduites pour l’amender et y apporter des modifications. C’est sans doute ce qui fait que le sujet est, de mon point de...

L’article Podcast – 007 – Bail d’habitation : conseils à suivre et pièges à éviter avec Myriam Hertz et Jean-Philippe Touati (cabinets d’avocats TLMR) est apparu en premier sur discutons-Immo.fr.

Dans le secteur immobilier, les locataires disposent généralement d’un droit de préemption lors de la vente de leur logement. Cela signifie qu’ils ont la priorité pour l’achat de leur habitation avant que celui-ci ne soit proposée à d’autres acquéreurs potentiels. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt statuant...

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Donner congé à un locataire peut s’avérer nécessaire dans certaines situations. Par exemple, si vous souhaitez reprendre possession de votre bien pour y habiter vous-même ou pour le louer à un autre locataire. Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez donner congé à votre locataire, il y a...

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La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie constitue un passage obligé dans la vie d’un locataire. Il peut arriver que l’établissement de l’état des lieux soit sujet à de légères tensions entre locataire et bailleur. C’est compréhensible compte tenu que cela déterminera les potentielles retenues sur le...

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Vous avez les moyens d’acheter mais vous hésitez à acquérir votre résidence principale ? Est-il toujours plus rentable d’acheter son logement que de le louer ? Acheter son logement permet d’éviter de payer un loyer « à perte » chaque mois. Pour autant, devenir propriétaire induit également d’autres frais relativement importants. Par...

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En cas de litige, il peut être tentant pour un locataire de vouloir arrêter de payer ses loyers afin de mettre la pression à son propriétaire. Dans la pratique, un locataire a-t-il le droit d’arrêter de payer ses loyers ? Comme nous allons le voir ci-dessous, dans la grande majorité...

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