En immobilier, la distinction entre usage et destination n’est pas toujours évidente. Je me suis moi-même régulièrement interrogé pour bien en comprendre les différences. Avant d’approfondir la question, il est déjà possible de résumer comme suit. La destination correspond à la raison pour laquelle le bien a été construit initialement....

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Un permis de construire et une déclaration préalable (souvent appelée DP) sont des démarches administratives qui permettent de réaliser des travaux conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans la zone où le terrain est situé. Quand faut il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?...

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Il est relativement fréquent que des propriétaires réalisent des travaux sans accord préalable. Accord qu’il aurait fallut pourtant obtenir de la copropriété ou de l’urbanisme. Dans un tel cas, que risquez-vous en tant que nouvel acquéreur de ce bien ? Quel est le délai de prescription ? Le délai de...

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Vous vendez ou achetez un logement et, catastrophe, le diagnostic électrique révèle une ou plusieurs anomalies ? Devez-vous annuler la vente ? Qui doit prendre en charge le coût des travaux ? Pas de panique ! Il est relativement rare qu’un diagnostic ne relève aucune anomalie. Voyons tout ça ensemble....

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À compter du 1er septembre 2022, la vente d’un bien classé F ou G au diagnostic de performance énergétique nécessitera la réalisation d’un audit énergétique. (Update du 12 septembre 2022 : la mise en oeuvre de ce dispositif a été reporté au 1er avril 2023). L’audit énergétique est un document...

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Si vous souhaitez vendre ou louer votre bien, vous devrez répondre à certains critères en matière de performance énergétique : quels sont les enjeux liés aux travaux d’économie d’énergie et quelles sont les mesures à venir ? Pourquoi faire des travaux de rénovation énergétique ? Quel est l’objectif de la...

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S’agissant d’un périmètre important pour la sécurité des biens et des personnes, le respect des normes électriques est primordial. Ainsi, il est nécessaire de contrôler la bonne mise en oeuvre des nouvelles installations électriques. C’est dans ce contexte qu’intervient le consuel. Comment obtenir un certificat de conformité consuel ? Dans...

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Est-il possible de bénéficier des primes Certificats d’Economie d’Energies (CEE) en cas de changement de destination ? Par exemple, en cas de transformation d’un local commercial ou de bureaux en habitation ? Avant tout, un petit rappel rapide sur le principe des Certificats d’Economie d’Energie et les critères d’éligibilité. Les...

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