Qu’est ce qu’un changement de destination ?
On parle généralement de changement de destination lorsqu’un local ou une construction change de destination. C’est à dire qu’elle passe d’une destination vers une autre au sens du code de l’urbanisme.
Ainsi, un local commercial qui devient un bâtiment d’habitation doit faire l’objet d’un changement de destination auprès des services d’urbanisme.
A ce jour (Août 2019), la législation prévoit 9 types de destinations :
- Habitation
- Hébergement hôtelier
- Bureaux
- Commerces
- Artisanat
- Industrie
- Exploitation agricole ou forestière
- Entrepôt
- Service public ou d’intérêt collectif
Un changement de destination fait l’objet de formalités obligatoires. Il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Tout dépend des travaux qui seront réalisés.
Articles du blog traitant du sujet
- Certificats d’Economie d’Energie et changement de destination (non paru)
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