Lexique immobilier

Vous trouverez ci-dessous un lexique des termes et des vocabulaires les plus couramment utilisés dans le jargon immobilier.

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A

  • Acte de vente : aussi appelé « acte définitif de vente », il s’agit d’un contrat authentique établi entre le vendeur immobilier et l’acheteur immobilier. Cet acte conclut la transaction immobilière et s’accompagne dès la signature : du transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur, du paiement du prix de vente du bien au vendeur
  • Acte de vente sous seing privé : voir “Acte de vente” et “Seing privé”
  • AG : Assemblée Générale. Souvent utilisé pour désigner les assemblées générales qui se tiennent généralement une fois par an dans les copropriétés.

B

  • Bail : contrat de location pour lequel le loueur (appelé aussi bailleur), s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’engage également à payer, pour un temps déterminé, à lui permettre de jouir d’un bien immobilier
  • Bailleur : propriétaire qui met en location un bien immobilier
  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux. Type de bénéfices. Par exemple, les loyers perçus dans le cadre du régime LMNP sont considérés comme des revenus BIC
  • Bon de visite : voir définition

C

  • Cadastre : document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire
  • Cautionnement :Type de garantie prise le plus souvent par un établissement bancaire en échange d’un crédit immobilier. Voir article “Crédits immobiliers : quelles garanties choisir ?
  • Charges de copropriété : contributions dus par les copropriétaires pour assurer les dépenses nécessaires au fonctionnement d’une copropriété (entretien, assurance, syndic, eau, chauffage…)
  • Charges locatives : voir charges récupérables
  • Charges récupérables : portion des charges que le bailleur peut exiger du locataire (exemple : dépenses relatives à l’ascenseur, eau froide / chaude, énergie, entretien parties communes, taxe ordure ménagère… Liste exhaustive disponible ici)
  • Coefficient d’occupation du sol (COS) : Le coefficient d’occupation des sols ou COS est un rapport permettant de mesurer la densité de l’occupation du sol en urbanisme. Il est obtenu en divisant la superficie de plancher d’une construction par la superficie de son terrain récepteur. Il est exprimé en nombre décimal.
  • Compromis de vente : avant-contrat qui officialise une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l’acheteur, et une promesse faite par l’acheteur d’acheter son bien au vendeur. La signature du compromis de vente permet de définir officiellement les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente  et les conditions suspensives.
  • Conseil syndical : organe élu par les copropriétaires d’une copropriété. Son rôle est de coordonner les relations entre le syndic et copropriétaires. Il assure également une mission consultative d’assistance et de contrôle du syndic
  • Copropriété : mélange de propriété individuelle et collective au sein d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis . Chaque propriétaire a d’une part une propriété exclusive sur les parties privatives (souvent un appartement, un parking ou une cave…) et une propriété indivise sur les parties communes (couloir, escalier, ascenseur…) .
  • COS : voir coefficient d’occupation du sol

D

  • DAAT : Diagnostic Amiante Avant Travaux
  • Délai de prescription : délai au bout duquel un recours n’est plus possible
  • Dépôt de garantie : somme d’argent réclamée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail. Le propriétaire conserve cette somme pendant toute la durée de la location. A la fin du bail et après l’état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés ou les frais de remise en état (si la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie prouve que le locataire n’a pas accompli ses obligations d’entretien ou que le logement a subi des dégradations non liées à la vétusté).
  • DPE – Diagnostic de Performance Energétique
  • Droit au bail : Droit dont dispose le titulaire d’un bail d’utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l’issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d’un type de locaux à la location à une localisation donnée.
  • Droit de préemption

E

  • Etat des lieux : document descriptif faisant l’inventaire d’un espace. Dans le cadre d’un bail, l’état des lieux permet au bailleur de vérifier au départ du locataire si des dégradations sont constatés alors qu’elles n’existaient pas à l’entrée dans les lieux.

F

  • Frais de dossier : frais généralement facturé par un établissement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier
  • Frais de notaire : correspond à l’ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie d’une prestation réalisée par le notaire. Cette somme inclus généralement des émoluments, des honoraires, des frais de débours, des droits et taxes. Voir l’article “Frais de notaire : les notaires sont ils vraiment riches ?” ou “Comment payer moins de frais de notaire ?

G

  • Gestion locative : ensemble des activités nécessaires à la gestion quotidienne d’un bien immobilier en location. Les missions de gestion locative les plus courantes sont la recherche et la mise en place de locataires sérieux, la gestion administrative du bien en location, la perception des loyers…

H

  • Hypothèque : Type de garantie donnée le plus souvent à un établissement bancaire en échange d’un crédit immobilier. Il s’agit d’un droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Voir article “Crédits immobiliers : quelles garanties choisir ?

I

  • ICC : Indice du coût de la construction. Indice qui mesure l’évolution des prix des matériaux de construction. Cet indice est calculé par l’Insee et est publié chaque trimestre. Il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour effectuer la révision annuelle du prix des loyers.
  • Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur un même ensemble de biens. Pour autant, leurs parts respectives ne sont pas matériellement divisées.

L

  • LMNP : location meublée non professionnelle.  Régime fiscal avantageux qui, dans un grand nombre de cas, permet l’absence totale ou partielle d’impôts sur les loyers du fait des amortissements et des charges déductibles.

M

  • Main levée : acte notarié qui permet de se libérer d’une hypothèque. Voir article “Crédits immobiliers : quelles garanties choisir ?
  • Maître d’Oeuvre : personne physique ou morale choisie par le maître d’ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques  conformément à un contrat et à un cahier des charges.
  • Maître d’Ouvrage : personne morale ou privée pour le compte de laquelle sont réalisés les ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure. Il en est le commanditaire et celui qui en supporte le coût financier.
  • Mandat de vente : contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente. Il existe 2 types de mandats de vente : le mandat exclusif et le mandat non-exclusif. La caractéristique du mandat de vente exclusif est que le propriétaire du bien (mandant) confie son bien à la vente qu’à un seul et même professionnel de l’immobilier.
  • Mandat de gestion : convention écrite et signée fixant les modalités de gestion des biens concernés, la durée du mandat, la nature des biens confiés en gestion et l’étendue des pouvoirs confiés au mandataire dans le cadre de cette gestion.
  • Marchands de biens : l’activité de marchand de biens immobiliers consiste à acheter des logements, des fonds de commerce ou autres biens immobiliers et à les revendre pour réaliser une forte plus-value.
  • MOE : voir Maître d’oeuvre

N

  • Notaire : juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Dans le cadre immobilier, il intervient notamment pour la rédaction des avant-contrats (promesse de vente, compromis de vente) et de l’acte de vente définitif. Voir l’article “Frais de notaire : les notaires sont ils vraiment riches ?” ou “Comment payer moins de frais de notaire ?
  • Nue-propriété : le fait de posséder un bien immobilier en nue-propriété implique que le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien appelé l’usufruit.

O

P

  • Partie commune :  parties des bâtiments ou des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux (art. 3 loi 10 juillet 1965)
  • Partie privative : parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.  On oppose les parties communes aux parties privatives. Voir l’article “A qui appartiennent les combles d’une copropriété ?
  • PLU : Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit d’un document destiné à définir la destination générale des sols. Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il définit les règles qui régissent quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures…
  • POS : Plan d’occupation des sols. Initié par la loi d’orientation foncière de 1967, ce document fixait les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Depuis le 13 décembre 2000, il est remplacé désormais par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  • Prêteur de deniers : Type de garantie prise le plus souvent par un établissement bancaire en échange d’un crédit immobilier. Voir article “Crédits immobiliers : quelles garanties choisir ?
  • Promesse de vente : avant contrat appelé aussi parfois “promesse unilatérale de vente”. Document dans lequel le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui confère ainsi en exclusivité une “option” pour un temps limité (souvent 2 à 3 mois). La signature d’une promesse de vente permet de définir officiellement les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente  et les conditions suspensives. Voir l’article “Compromis ou promesse de vente : quoi choisir ?

R

  • Règlement de copropriété : document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété. Il précise les droits et obligations des copropriétaires. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
  • Rente viagère : en immobilier, dans le cadre d’une vente en viager, l’acheteur verse, sous la forme d’une rente viagère, une somme annuellement, trimestriellement ou mensuellement au vendeur tant que celui-ci est vivant.
  • Revenus fonciers : revenus issus d’un patrimoine immobilier. Il s’agit principalement des loyers perçus de biens non meublés mis en location. Les revenus des locations meublées ne constituent pas des revenus fonciers et sont à déclarer comme bénéfices commerciaux dits BIC.

S

  • Seing privé : signifie « sous signature privée » . Il s’agit d’un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). L’acte sous seing privé s’oppose à ce que l’on appelle l’acte authentique qui dispose quant à lui de la signature d’un officier public (un notaire dans le cadre immobilier) en plus de celle des parties au contrat. Cette signature supplémentaire authentifie le contrat et lui donne force exécutoire. Ainsi, en cas de litige, le créancier n’est pas obligé d’intenter un procès et d’obtenir un jugement pour solliciter un huissier.
  • Séquestre : voir la définition
  • Servitude : Contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent. La propriété qui supporte la charge s’appelle fonds servant. La propriété à qui profite la contrainte s’appelle fonds dominant. La servitude est attachée à un bien et se transmet avec lui. Elle peut être mentionnée dans un acte (titre de propriété, acte de vente…). Il existe différentes servitudes, par exemple : servitude de passage, de canalisation, de puisage…

T

  • Taxe d’habitation : impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) habitant un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • Taxe foncière : impôt du par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.

U

  • Usufruit : droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus.

V

  • VEFA : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Contrat appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore démarré.
  • Viager : Contrat de vente immobilière signé devant un notaire (défini par l’article 1964 du Code Civil). Il consiste à vendre un logement à une personne (le débirentier), en échange du versement d’une rente pendant toute la durée de vie du vendeur (le crédirentier).

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