On parle généralement de changement de destination lorsqu’un local ou une construction change de destination. C’est à dire qu’elle passe d’une destination vers une autre au sens du code de l’urbanisme.
Ainsi, un local commercial qui devient un bâtiment d’habitation doit faire l’objet d’un changement de destination auprès des services d’urbanisme.
A ce jour (Août 2019), la législation prévoit 9 types de destinations :
Un changement de destination fait l’objet de formalités obligatoires. Il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Tout dépend des travaux qui seront réalisés.
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