Point de départ du délai de rétractation

Vous le savez sans doute déjà, un acquéreur non professionnel (c’est à dire un particulier) dispose de 10 jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat. Il doit informer le vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec AR (ou par acte d’huissier).

Ce qui est généralement moins connu, c’est que le délai de 10 jours court dès le lendemain de la première présentation de l’avant-contrat même si l’acquéreur n’est jamais allé chercher le la lettre recommandée à la poste. (cf arrêté récent n° 17-10514 du 14 février 2018 rendu par la cour de cassation).

Lien vers l’arrêt de la cour de cassation du 14 février 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648656&fastReqId=694834520&fastPos=1

 

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Alex

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