Bail mobilité : tout ce que vous devez savoir en tant que locataire ou bailleur !

Le bail MobilitéLe bail mobilité constitue un nouveau type de contrat. Il a été instauré en 2018 par la loi Elan sur le logement.

Il répond à un besoin qui n’était pas satisfait jusqu’à maintenant. En effet, ce bail permet de gérer les cas de location temporaire de logements inférieur à 10 mois.

Ce type de bail est plus simple et plus souple que les baux classiques.Le bail mobilité ne peut être utilisé que dans le cadre d’un logement meublé.

A qui s’adresse le bail mobilité ?

Il s’adresse à toutes les personnes dans un des statuts ci-dessous. Le locataire doit pouvoir justifier de la situation qui lui permet de bénéficier d’un bail mobilité. Pour ce faire,  il devra fournir (par exemple), une convention de formation, une convention de stage, un contrat d’apprentissage… Ce document sera annexé au bail.

Mobilité professionnelle

Il peut s’agir aussi bien de quelqu’un qui cherche un logement le temps :

  • d’une formation professionnelle,
  • d’une mission temporaire,
  • d’un travail saisonnier,
  • ou d’une mutation professionnelle

Etudes supérieures (étudiants) / stagebail mobilité - étudiants - études supérieures

Il peut s’agir d’un étudiant qui cherche un logement le temps :

  • d’une année d’étude (de maximum 10 mois)
  • d’un stage

Contrat d’apprentissage

Ce bail peut être proposé aux personnes en contrat d’apprentissage.

Quel avantage pour le locataire ?

Ce type de bail permet de louer un logement pour une période courte sans avoir à passer par une location saisonnière souvent beaucoup plus cher.

Quels avantages pour le propriétaire ?

Jusqu’à maintenant, les bailleurs pouvaient proposer des baux meublés d’un an renouvelable ou bien des baux étudiants de 9 mois non renouvelables. Le problème était donc de ne pas pouvoir adapter la durée du bail sur la durée réelle souhaitée.

La solution, proposer des contrats de location saisonnière. Malheureusement, pratiquer la location saisonnière est un petit peu plus complexe. Le problème de cette solution est que, dans certaines grandes agglomérations, cela nécessite des démarches administratives auprès des services municipaux. Si ces démarches ne sont pas réalisées, le bailleur peut encourir une lourde amende. De plus, au delà de 4 mois de location par an, un logement est censé faire l’objet d’un changement d’usage.

Le bail mobilité constitue-t-il donc un véritable attrait pour le propriétaire bailleur ? A moins de vouloir louer son logement pour de très courtes périodes, l’intérêt de ce bail ne parait pas forcément évident pour le bailleur. En effet, ce type de bail induit :

  • des paperasses administratives fréquentes à chaque nouveau locataire
  • un risque de plus forte vacance locative entre chaque locataire
  • un risque plus élevé pour le bailleur puisqu’il ne peut pas demander de caution et qu’il ne peut pas mettre de clause de solidarité pour une colocation (voir plus bas)

La durée du bail mobilitébail mobilité - quelle durée ?

La durée du bail est de 1 mois minimum et de 10 mois maximum. Lors de la signature du bail mobilité, la durée de celui-ci doit être clairement définie.

Une fois à son terme, le bail n’a pas à donner congé au locataire. Le propriétaire récupère simplement son logement puisque le bail mobilité prend fin automatiquement.

Le locataire, quant à lui, conserve toujours la possibilité de résilier son bail avant sa date d’expiration. Ainsi, il peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois. Ce congé peut être signifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou bien remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai du préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Le bail mobilité peut-il être reconduit ou renouvelé ?

Le bail mobilité ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Et ce, à condition que :

  • la durée initiale du bail soit inférieure à 10 mois
  • la durée cumulée des 2 baux ne dépassent pas 10 mois.

Ainsi, il est tout à fait possible de signer un bail mobilité pour une durée de 3 mois et de le prolonger ensuite pour une durée supplémentaire de 7 mois via un avenant. Au total, la durée totale du bail sera bien de 10 mois et pas un de plus.

bail mobilité - prolongationQue faire si le locataire souhaite tout de même rester plus longtemps ?

Une fois les 10 mois du bail mobilité écoulé, si le locataire souhaite rester dans le logement, il subsiste 2 possibilités :

  • signer un bail meublé classique de 1 an renouvelable par tacite reconduction
  • signer un bail étudiant de 9 mois non renouvelable (si le locataire est étudiant bien sûr)

Quelles particularités pour le bail mobilité ?

  • Les charges doivent être forfaitaires. Il n’est pas possible de demander de provisions sur charges. Ceci évite ensuite les régularisations nécessaires après que les comptes aient été arrêtés en fin d’année.
  • Avec un tel bail, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie. Une mention rappelant cette impossibilité de demander un dépôt de garantie est inscrite dans le bail. En revanche, il peut exiger une caution qui peut être apportée par la garantie gratuite Visale.
  • La colocation est possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires
  • La Commission départementale de conciliation (CDC) n’est pas compétente pour l’examen des litiges relatif au bail mobilité.

Les éléments communs avec les autres baux

  • Le loyer est fixé librement sauf en zone tendue. Dans un tel cas, le loyer est plafonné au loyer du locataire précédent
  • Si le logement n’était pas loué jusque-là ou que le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le loyer peut être fixé librement
  • En dehors des zones tendues, le loyer est fixé librement

Les éléments communs avec les autres baux

bail mobilité - succès ou échec ?Conclusion

Lorsqu’on le compare à la location meublée classique, les avantages du bail mobilité ne semblent pas si évidents. Les propriétaires bailleurs seront-ils vraiment séduits par ce nouveau bail ? Il ne semble pas apporter grand chose à part de pouvoir louer un logement meublé pour une durée inférieure. Mais, ceci se fait en contrepartie des risques plus importants (vacance locative, pas de caution…).

Attendons de voir les statistiques d’ici quelques mois pour évaluer son véritable attrait mais j’aurais tendance à parier pour une relative faible adoption de celui-ci. Et vous, pariez vous sur une réussite du bail mobilité ? Faites part de votre avis dans les commentaires.

Pour approfondir

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A très bientôt.

Alex

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