Séquestre
Somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière (promesse ou compromis). Il est conservé par l’agent immobilier ou est remis entre les mains d’un notaire.
Le séquestre constitue un dépôt de garantie pour le vendeur. Ainsi, si l’acquéreur n’exécute pas ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice. Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
Le versement d’un séquestre au titre d’un dépôt de garantie n’est pas une obligation légale. Cela résulte d’un accord entre les parties, vendeur et acquéreur.
D’usage, la somme séquestrée correspond généralement à 5 ou 10% du prix de vente.
Si un séquestre est versé, il est réellement encaissé par le notaire ou l’agent immobilier. Il est donc impératif de vraiment disposer de la somme demandée.
Articles du blog relatifs
A – B – C – D – E – F – G – H – I – J – K – L – M – N – O – P – Q – R – S – T – U – V – W – X – Y – Z
