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Usage et destination en immobilier : quelles différences ?

Usage et destination en immobilier : quelles différences ?

En immobilier, la distinction entre usage et destination n’est pas toujours évidente. Je me suis moi-même régulièrement interrogé pour bien en comprendre les différences. Avant d’approfondir la question, il est déjà possible de résumer comme suit. La destination correspond à la raison pour laquelle le bien a été construit initialement....

Travaux sans accord : quel est le délai de prescription ?

Travaux sans accord : quel est le délai de prescription ?

Il est relativement fréquent que des propriétaires réalisent des travaux sans accord préalable. Accord qu’il aurait fallut pourtant obtenir de la copropriété ou de l’urbanisme. Dans un tel cas, que risquez-vous en tant que nouvel acquéreur de ce bien ? Quel est le délai de prescription ? Le délai de...