Différences entre séquestre, indemnité d’immobilisation, clause pénale ou de dédit…

Avant de conclure la vente définitive d’un bien immobilier par la signature de l’acte authentique, vendeur et acquéreur signent généralement un avant contrat. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente (plus couramment appelée promesse de vente) ou d’une promesse synallagmatique (plus couramment appelée compromis de vente). POUR EN SAVOIR PLUS...