Le bail mobilité constitue un nouveau type de contrat. Il a été instauré en 2018 par la loi Elan sur le logement.
Il répond à un besoin qui n’était pas satisfait jusqu’à maintenant. En effet, ce bail permet de gérer les cas de location temporaire de logements inférieur à 10 mois.
Ce type de bail est plus simple et plus souple que les baux classiques.Le bail mobilité ne peut être utilisé que dans le cadre d’un logement meublé.
Il s’adresse à toutes les personnes dans un des statuts ci-dessous. Le locataire doit pouvoir justifier de la situation qui lui permet de bénéficier d’un bail mobilité. Pour ce faire, il devra fournir, par exemple, une convention de formation, une convention de stage, un contrat d’apprentissage… Ce document sera annexé au bail.
Il peut s’agir aussi bien de quelqu’un qui cherche un logement le temps :
Il peut s’agir d’un étudiant qui cherche un logement le temps :
Ce bail peut être proposé aux personnes en contrat d’apprentissage.
Ce type de bail permet de louer un logement pour une période courte sans avoir à passer par une location saisonnière souvent beaucoup plus cher.
Jusqu’à maintenant, les bailleurs pouvaient proposer des baux meublés d’un an renouvelable ou bien des baux étudiants de 9 mois non renouvelables. Le problème était donc de ne pas pouvoir adapter la durée du bail sur la durée réelle souhaitée.
Malheureusement, pratiquer la location saisonnière est un peu plus complexe. Le problème de cette solution est que, dans certaines grandes agglomérations, cela nécessite des démarches administratives auprès des services municipaux. Si ces démarches ne sont pas réalisées, le bailleur peut encourir une lourde amende. De plus, au delà de 4 mois de location par an, un logement est censé faire l’objet d’un changement d’usage.
A moins de vouloir louer son logement pour de très courtes périodes, l’intérêt de ce bail ne parait pas forcément évident pour le bailleur. En effet, ce type de bail induit :
La durée du bail est de 1 mois minimum et de 10 mois maximum. Lors de la signature du bail mobilité, la durée de celui-ci doit être clairement définie.
Une fois à son terme, le bail n’a pas à donner congé au locataire. Le propriétaire récupère simplement son logement puisque le bail mobilité prend fin automatiquement.
Le locataire, quant à lui, conserve toujours la possibilité de résilier son bail avant sa date d’expiration. Ainsi, il peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois. Ce congé peut être signifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou bien remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai du préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Le bail mobilité ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Et ce, à condition que :
Ainsi, il est tout à fait possible de signer un bail mobilité pour une durée de 3 mois et de le prolonger ensuite pour une durée supplémentaire de 7 mois via un avenant. Au total, la durée totale du bail sera bien de 10 mois et pas un de plus.
Une fois les 10 mois du bail mobilité écoulé, si le locataire souhaite rester dans le logement, il subsiste 2 possibilités :
Lorsqu’on le compare à la location meublée classique, les avantages du bail mobilité ne semblent pas si évidents. Les propriétaires bailleurs seront-ils vraiment séduits par ce nouveau bail ? Il ne semble pas apporter grand chose à part de pouvoir louer un logement meublé pour une durée inférieure. Mais, ceci se fait en contrepartie des risques plus importants (vacance locative, pas de caution…).
Attendons de voir les statistiques d’ici quelques mois pour évaluer son véritable attrait mais j’aurais tendance à parier pour une relative faible adoption de celui-ci. Et vous, pariez-vous sur une réussite du bail mobilité ? Faites part de votre avis dans les commentaires.
Selon Lodgis, le bail mobilité semble rencontrer un assez grand succès au niveau des locations meublés parisiennes. Au premier semestre 2019, 28% des baux meublés signés sur leur plateforme l’ont été avec un bail mobilité (soit environ un millier de baux).
Sans grande surprise, les principaux types de biens concernés sont des studios et des T2.
Autre informations intéressantes issues de l’infographie de Lodgis :
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Merci et à très bientôt. Alex
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