Diagnostics immobiliers : quels sont les diagnostics obligatoires et facultatifs ?

Lors de la vente d’un logement, le vendeur doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.

Ceux-ci sont sont regroupés dans un dossier appelé « Dossier de Diagnostics Techniques » qui est annexé à l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente).

Ils doivent être établis par des professionnels certifiés qui ont souscrit une assurance couvrant leur responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…). Une liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible ici.

Le coût de ces diagnostics est supporté par le vendeur. Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés. Les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

Les principaux diagnostics immobiliers

Ces diagnostics ont pour objectif de protéger l'acquéreur en apportant un avis éclairé sur :

• la présence de certains matériaux (amiante, plomb) – diagnostic obligatoire
• la performance énergétique du logement (DPE) – diagnostic obligatoire
• l’état de l’installation d'électrique et de gaz – diagnostic obligatoire
• l’installation d'assainissement non collectif – diagnostic obligatoire si pas raccordé au tout à l’égout
• l’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols (ESRI, ex ERNMT) – diagnostic obligatoire

Des diagnostics immobiliers supplémentaires parfois nécessaires

Il existe d’autres diagnostics qui peuvent s’avérer obligatoire selon le contexte ou les risques environnants :

• Etat relatif à la présence de termites – diagnostic obligatoire pour les logements concernés situés dans des zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
  
• Information sur la présence d’un risque de mérule – diagnostic facultatif
• Etat relatif à la présence de radon.  Depuis le 1er Juillet 2017, les vendeurs d'un bien immobilier situé dans l'une des zones à «potentiel radon» (gaz radioactif incolore et inodore) sont tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l’existence de ce risque
• Le Diagnostic Technique Global (DTG) permet d’informer des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux. Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles :
  • de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (création de la copropriété),
  • ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de produire le diagnostic DTG

Je vous mets à disposition une fiche récapitulative PDF. Elle vous facilitera la vie en résumant tous les diagnostics et les cas où ils sont obligatoires. Je vous invite donc à la télécharger en entrant votre mail ci-dessous pour recevoir le lien de téléchargement.

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