Peut-on mesurer soi-même la surface loi Carrez de son logement ?

Lors de la vente d’un bien immobilier situé en copropriété, la loi impose de fournir la surface Carrez du logement. Mais, après tout, un diagnostiqueur est-il le seul à avoir le droit de mesurer la surface loi Carrez ?

Il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface loi Carrez.

Pour autant, il subsiste de bonnes raisons de faire appel à un diagnostiqueur plutôt que de réaliser la mesure soi-même. Voyons cela ci-dessous.

Pourquoi faut-il mesurer la surface loi Carrez ?

Pour éviter toute divergence d’interprétation et protéger les acquéreurs, la Loi Carrez du 18 décembre 1996 règlemente le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière.

Ainsi, une méthode unique permet de mesurer la superficie privative d’un logement qui est considérée comme habitable.

Le document attestant de la superficie loi Carrez doit impérativement être annexé à l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente).

A quoi correspond la surface loi Carrez ?

La surface Carrez correspond à la superficie totale de l’appartement pour laquelle la hauteur sous plafond est supérieur à 1,80m.

Les balcons, terrasses, caves et parkings ne sont pas considérées comme des surfaces habitables, contrairement aux vérandas, loggias fermées, combles et greniers.

Pour plus de détails sur ce qui est pris en compte dans le calcul, je vous invite à voir le tableau récapitulatif disponible dans l’article de ce blog intitulé « Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez« .

Que risque-t-on en cas d’erreur de mesure ?

Calculer soi-même la surface Carrez n’a donc rien de compliqué.

Néanmoins, il faut savoir que, en cas d’erreur, l’acquéreur pourra demander une réduction du prix proportionnellement à la surface manquante.

Il pourra même tenter de faire annuler la vente. Bien que cela ne soit pas très commun, cela peut être un peu gênant lorsque cela arrive.

Pour qu’une telle réclamation puisse être faite par l’acquéreur, l’erreur doit être d’au moins de 5%. L’acquéreur devra également se manifester dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente définitif.

Est-il préférable qu’un diagnostiqueur réalise la mesure de surface ?

Au-delà du fait d’être bien outillés et plus habitués à réaliser ce type de mesure, les diagnostiqueurs disposent d’assurances les protégeant en cas de recours. En cas d’erreur de mesure, il sera ainsi possible de se retourner vers l’assurance du diagnostiqueur.

Ce n’est pas le cas d’un particulier qui devra assumer seul son erreur.

Au vu des enjeux, en cas de doute sur sa capacité à bien mesurer la surface Carrez, il peut être judicieux de ne pas vouloir économiser quelques dizaines d’euros compte tenu du risque encouru.

BON A SAVOIR

– Le prix d’un diagnostic loi Carrez est généralement compris entre 70 et 120 euros lorsqu’il est réalisé seul. C’est à dire, lorsqu’il est réalisé sans être couplé à d’autres diagnostics (DPE, Termites, Amiante…).

– Un diagnostic loi Carrez est valable indéfiniment sauf si des travaux ont été réalisés et que ceux-ci sont susceptibles d’avoir modifié la surface Carrez. Dans un tel cas, il faudra procéder à une nouvelle mesure de la surface loi Carrez.

Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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