LMNP : faut-il souscrire à un CGA ?

Quels avantages y-a-t-il à souscrire à un CGA en tant que LMNP ? Est-il obligatoire d’adhérer à un centre de gestion agréé ?

Voyons ça. Mais, d’abord…

Qu’est ce qu’un CGA ?

Les centres de gestion agréés (CGA) apportent une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs adhérents. Les adhérents peuvent être des entreprises ou des particuliers (qui exercent une activité de location meublée en LMNP ou LMP, cas qui nous intéresse ici). Ces centres sont des structures associatives de proximité agréées par l’administration fiscale.

L’adhésion à un CGA présente plusieurs avantages :

• vérification de la liasse fiscale que vous ou votre comptable a établi
• non-majoration de 25% de la base imposable des revenus BIC issus de la location meublée
• réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité à hauteur de 915€ maximum

Vérification de la liasse fiscale

Un centre de gestion agréé vérifie la liasse fiscale de ses adhérents. Ainsi, un CGA facilite le travail de contrôle de l’administration fiscale à travers cette vérification. Il est d’ailleurs notoirement admis que les loueurs meublés qui souscrivent à un CGA son moins souvent contrôlés fiscalement.

Non-majoration de 25% des revenus meublés

Lorsque vous faites de la location meublée (en LMP ou LMNP), les revenus issus de cette activité ne sont pas des revenus fonciers (comme pour la location nue). Il s’agit de revenus dits « BIC » (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Or, la base imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de ces revenus BIC nets est, par défaut, majoré de 25%.

Cela signifie que si vous faites 10 000€ de revenus BIC nets par an avec une location meublée, les impôts considéreront virtuellement que vous avez perçu 12 500€. C’est sur cette somme que sera ensuite calculé le montant de l’impôt à payer sur ces revenus BIC.

Le fait d’adhérer à un CGA permet d’annuler ce principe sous couvert de :

• être assujetti à l’impôt sur le revenu (ce qui est le cas des particuliers et des SCI à l’IR)
• être placé sous un régime réel d’imposition
• avoir adhéré au centre de gestion agréé pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice comptable. (Dans le cas d’une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion intervient dans les 5 mois du début de l’activité)

Réduction d’impôt sur frais de comptabilité

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 2/3 du montant des frais de comptabilité. Cette réduction est plafonnée à 915€.

Attention, cet avantage n’est pas automatique. Il est soumis à plusieurs critères. Ainsi, si votre activité de meublé génère moins de 70 000€ HT de chiffre d’affaires par an et si vous avez opté pour le régime réel, vous êtes éligible à cette réduction d’impôt.

A noter que, les frais suivants sont comptabilisés comme frais de comptabilité :

• l’adhésion au CGA
• les honoraires d’expertise comptable
• les éventuels frais de souscription à une application permettant l’établissement de la liasse fiscale

A NOTER
Une location meublée en indivision ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal d’une adhésion à un CGA (voir point 7 ici).

Comment adhérer à un CGA ?

Pour adhérer à un centre de gestion agréé, il faut :

• payer une cotisation annuelle
• se conformer au règlement intérieur établi par le CGA auquel vous souscrivez
• fournir au centre toutes vos pièces comptables afin de pouvoir valider votre comptabilité
• Donner votre accord afin que votre CGA puisse effectuer vos démarches fiscales en votre nom auprès du service des impôts

A quelle période de l’année faut-il souscrire ?

En tant que LMNP, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé :

• soit dans les 5 premiers mois de l’année fiscale (avant le 31/05/2020 pour en bénéficier sur la déclaration de revenus 2020) ;
• soit dans les 5 mois qui suivent la date de début d’activité (date indiquée dans le formulaire P0i qui doit être rempli dans les 15 jours du début d’activité et envoyer au greffe du tribunal de commerce)

Quel est le coût d’un CGA ?

Il faut compter entre 150 et 400€ annuels environ pour la souscription à un CGA.

Conclusion

L’adhésion à un CGA est totalement facultative. Vous l’aurez compris, il est donc principalement intéressant de souscrire à un CGA en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP) ou loueur meublé professionnel (LMP), seulement si vous faites des bénéfices et si vous avez des frais de comptabilité.

Dans le cas contraire, vous profiterez toujours du contrôle de votre liasse fiscale mais cela sera le seul intérêt.

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Pour approfondir

• Association de Gestion Agréée (AGA) : définition, missions et conditions d’adhésion