Vous avez fait l’affaire du siècle et vous avez acheté un bien très en dessous du prix marché. Félicitations !
En effet, bien que le prix de vente puisse être librement consenti entre acheteur et vendeur, la loi prévoit qu’un vendeur puisse se retourner contre l’acheteur s’il s’avère que le prix a été manifestement sous évalué. On parle généralement d’action de rescision pour lésion (prévu par les articles 1674 à 1685 du code civil).
Mais, qu’entend-on par un prix sous-évalué ? La loi considère qu’un vendeur a été lésé s’il a touché moins de 5/12ème de la valeur du bien et donc, qu’il a été lésé de 7/12 de la valeur du bien.
En cas de recours, le juge fera appel à 3 experts (généralement nommés par lui) qui rédigeront un avis commun au sein d’un unique rapport. Evidemment, l’évaluation se fait en considérant l’état du bien au moment de la vente. Si le nouveau propriétaire a réalisé des travaux suite à l’acquisition, la valeur de ces améliorations n’est bien sûr pas prise en compte dans l’évaluation.
S’il est établi que le vendeur a été lésé, l’acheteur dispose alors de 2 possibilités :
Un vendeur peut engager des actions contre l’acheteur durant les 2 années qui suivent la vente. Il ne peut être privé de ce droit. Ainsi, toute clause qui prévoirait la renonciation du vendeur à ce droit d’agir en rescision serait jugée irrecevable devant un tribunal.
Bien que ce dispositif légal existe, il n’est pour autant pas si évident pour un vendeur d’engager une action de rescision pour lésion. En effet, il n’est pas facile pour un vendeur d’évaluer le niveau de lésion avant d’engager une procédure.
En revanche, en cas de revente rapide du bien par le nouveau propriétaire avec une importante plus-value, il sera plus facile pour le vendeur initial de démontrer la lésion. A noter, qu’il appartient au notaire de vérifier ce type d’élément en cas de revente rapide d’un bien.
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