« Patrim » ou comment estimer la valeur précise de votre bien immobilier ?

Les dispositions de la loi pour une République Numérique, entrées en vigueur le 2 mai 2017, permettent aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières » (Patrim) du site des impôts.

A chaque vente d’appartement ou de maison, l’administration fiscale est informée des détails de la transaction. Ces données sont anonymisées et mises à disposition à travers la base de données Patrim sur les 5 dernières années.

Comment effectuer une recherche sur Patrim ?

Le service « Rechercher des transactions immobilières » est accessible sur votre espace particulier du site des impôts, rubrique « Données publiques ». Il vous suffit de vous identifier comme pour payer vos impôts en ligne avec votre numéro fiscal.

Vous pouvez procéder à une recherche des transactions immobilières sur la base des critères suivants :

• Le type de bien
  • Appartement, Maison, Dépendance, Immeuble de rapport
  • Studio et T1, T2, T3, T4, T5, T6, T7 et plus
• La Surface
• La location (adresse postale)
• Le rayon de recherche (de 50 mètres à 5 kilomètres) autour de l’adresse indiquée

ATTENTION
Afin de s’assurer que Patrim n’est pas utilisé à des fins commerciales, le nombre de recherches par contribuable est limité à 50 consultations par période de trois mois.

Les résultats de recherche

Si vous obtenez des résultats à votre requête, voici les informations que vous obtiendrez :

• la date de la vente
• la référence cadastrale
• le prix de vente et au m2
• la description du bien (année de construction, situation locative, année de construction, présence d’un ascenseur, l’étage, le nombre de niveaux…)
• la superficie utile et carrez,
• la répartition des pièces
• la taille des dépendances (cave, terrasse…)

Ces informations factuelles et objectives vous aideront à connaître l’état réel du marché autour d’un bien que vous convoitez potentiellement.

Depuis peu, le gouvernement met à disposition les données brutes (la base de données DVF : «Demandes de valeurs foncières»). Retrouvez l’étude des prix de l’immobilier à Nantes et Angers.

A noter
* Patrim ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.
* Vous pouvez exporter le résultat de votre recherche en PDF