Vous le savez sans doute déjà, un acquéreur non professionnel (c’est à dire un particulier) dispose de 10 jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat. Il doit informer le vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec AR (ou par acte d’huissier).
Ce qui est généralement moins connu, c’est que le délai de 10 jours court dès le lendemain de la première présentation de l’avant-contrat même si l’acquéreur n’est jamais allé chercher la lettre recommandée à la poste. (cf arrêté récent n° 17-10514 du 14 février 2018 rendu par la cour de cassation).
Lien vers l’arrêt de la cour de cassation du 14 février 2018
Si vous avez appréciez cet article, aidez moi à faire connaître ce blog en cliquant sur le bouton « J’aime » ci-dessous et n’hésitez pas à partager cet article à ceux à qui il pourrait être utile. Si vous avez des questions, postez les en commentaires ci-dessous ou sur la page Facebook afin que je puisse vous répondre. A très bientôt.
1. Vrai ou Faux ? On peut payer moins de frais de notaire en incluant… Lire plus
La taxe foncière est un impôt annuel qui pèse sur tous les propriétaires immobiliers, mais… Lire plus
Une nouvelle tendance émerge dans le monde de l'immobilier, redéfinissant potentiellement les relations entre employeurs… Lire plus
À quoi servent les clauses suspensives ? Les clauses suspensives permettent à un acquéreur de… Lire plus
En français, les mots ont un véritable sens... Si vous prévoyez d'investir dans le locatif,… Lire plus
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier en France, le passage chez le notaire est une… Lire plus
Voir les commentaires