Les notaires viennent d’adresser leurs propositions de réforme au gouvernement, actuellement en pleine préparation de sa loi de finances pour 2024.
Certains principes anciens ne répondent plus à notre société telle qu’elle a évoluée.
Comme l’indique Laurence Leguil, vice-présidente du CSN dans les colonnes du Figaro, «En France, les donations et les successions sont imposées de manière identique. Cela n’incite pas les Français à anticiper et cela freine la circulation des patrimoines, alors qu’ils pourraient servir à améliorer le pouvoir d’achat des jeunes générations, à innover, à investir»
Or, les plus de 60 ans détiennent actuellement 60% de l’épargne financière et réalisent 60% des investissements immobiliers !
La transmission du patrimoine en France est au cœur des discussions.
Les notaires, acteurs essentiels de ce secteur, ont formulé une série de mesures pour moderniser et simplifier le système actuel.
Ces mesures, bien qu’ambitieuses, cherchent à s’aligner avec les besoins changeants des citoyens et les réalités socio-économiques du moment.
La réforme vise principalement à revoir le système de transmission du patrimoine.
Actuellement, une grande partie de l’épargne financière et des investissements immobiliers est détenue par les seniors.
Cette situation limite la mobilité du patrimoine et empêche ainsi les jeunes générations de bénéficier de ces avantages.
La fiscalité actuelle ne favorise pas non plus la transmission anticipée du patrimoine.
Par conséquent, une des propositions phares de cette réforme est la mise en place d’un abattement fiscal qui ne serait pas basé sur le lien de parenté.
Ceci pourrait permettre une meilleure solidarité entre les générations.
De plus, une réduction d’impôt basée sur l’âge du donateur est également à l’étude, encourageant ainsi les seniors à transmettre leurs biens de leur vivant.
Les notaires souhaitent que la fiscalité reflète la diversité des situations familiales actuelles.
La réforme envisage donc de prendre en compte les familles recomposées et de supprimer certaines conditions liées à l’âge.
Un nouvel abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint est également proposé.
Par ailleurs, face aux enjeux environnementaux, des mesures sont prévues pour encourager les donations destinées à la rénovation énergétique des logements ou à l’investissement dans des entreprises écologiques.
En réponse à la question de la dépendance, la création d’un compte familial pour soutenir les membres en situation de handicap ou de dépendance est également à l’étude.
La réforme des notaires est ambitieuse et vise à moderniser un système jugé plus en accord avec notre société.
Bien que certaines propositions soient novatrices, elles ne font pas toutes l’unanimité. Le débat est donc lancé ! Il revient maintenant au gouvernement de prendre une décision vis à vis de ces propositions.
Quoi qu’il en soit, la transmission du patrimoine en France semble sur le point de subir des transformations majeures.
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