Que faire si le vendeur refuse de signer l’acte authentique ?
Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier est ponctuée par 3 étapes. A chacune d’elle, un document est signé...
clause de dédit
Différences entre séquestre, indemnité d’immobilisation, clause pénale…
Avant de conclure la vente définitive d’un bien immobilier par la signature de l’acte authentique, vendeur et acquéreur signent généralement...
