mairie

Permis de construire ou Déclaration préalable ?

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Un permis de construire et une déclaration préalable (souvent appelée DP) sont des démarches administratives qui permettent de réaliser des travaux conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans la zone où le terrain est situé. Quand faut il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?...

Droit de préemption par la mairie

Droit de préemption par la mairie

Il existe plusieurs droits de préemption. Nous allons traiter ici du plus courant. C’est à dire du droit de préemption que peut exercer une commune lorsqu’un bien est vendu par son propriétaire. Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en vente un bien, il est souvent loin de se douter que sa...